Les sociétés commerciales en droit tunisien

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Les Sociétés commerciales en Droit Tunisien Par Najla Ben Arab Avocate à la Cour En droit tunisien la société peut être commerciale par sa forme et/ ou son objet. I / Les sociétés commerciales par leur forme : Le code des sociétés commerciales déclare commerciales par leur forme et quel  que soit leur objet : Les sociétés […]

ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE

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Article lu [post_views] fois au total ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE par Me Najla Ben Arab Avocate à la Cour principe général : L’autorisation préalable du gouverneur est obligatoire pour l’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de cette autorisation sont en moyenne […]