Les sociétés commerciales en droit tunisien

Publié le Publié dans DROIT DES SOCIETES, etudes juridiques, دراسات قانونية

Les Sociétés commerciales en Droit Tunisien

Par Najla Ben Arab Avocate à la Cour

En droit tunisien la société peut être commerciale par sa forme et/ ou son objet.

I / Les sociétés commerciales par leur forme :

Le code des sociétés commerciales déclare commerciales par leur forme et quel  que soit leur objet :

  1. Les sociétés de personnes:
  • La société en nom collectif: dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société /Elle est régie par les articles de 54 à 66 du code des sociétés commerciales S.C
  • La société en commandite simple:   est une société de personnes , elle comprend deux types d’associés : Les associés commanditaires qui répondent des dettes sociales seulement en concurrence du montant de leur apport , et ils n’ont pas la qualité de commerçant
  1.  Les associés commandités qui ont la qualité de commerçants , et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société/

Elle est régie par les articles de 67 à 76 C.S.C.

 

  1. Les sociétés mixtes:
  • La société à responsabilité limitée (S.A.R.L ): Elle es constituée entre des associés qui ne supportent les pertes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social est divisé en parts sociales . la S.A.R.L  n’ est ni une société de personnes ni une société de capital : c’est une société mixte. Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants choisi parmi les associés ou en dehors d’eux ./ Elle est régie par les articles de 90 à 147 C.S.C
  • La société unipersonnelle à responsabilité limitée (S.U.A.R.L ): Elle est constituée par un seul associé : L’Associé Unique qui doit être une personne physique. Il est le seul gestionnaire de la société . Il ne peut pas déléguer la gestion sociale à un tiers./ Elle est régie par les articles de 148 à 159 C.S.C

 

  1. Les sociétés par actions :
  • La Société Anonyme (S.A) : Elle est constituée au moins entre sept (7) actionnaires qui ne supportent les pertes sociales qu’à concurrence de leurs apports . Ils n’ont pas la qualité de commerçant. Le capital social est divisé en actions négociables.

Il y a deux types de S.A :  (1) S.A ordinaires qui ne font pas appel public à l’épargne

(2) S.A faisant appel public à l’épargne (cotées en Bourse)

Elle est gérée soit par un conseil d’administration et son président (type classique de gestion )soit par un directoire et conseil de surveillance (type inspiré du droit allemand).

Elle est régie par les articles de 160 à 389 C.S.C.

  • La société en commandites par actions (S.C.A) : C’est une société de capitaux constituée entre : (1) un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales .

                     (2) et un ou plusieurs commanditaires ayant la qualité d’actionnaire , et ne

       supportant pas les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

  • Elle est régie par les articles de 390à 406 C.S.C

II / Les sociétés commerciales par leur objet :

La personne morale dont l’objet consiste à exercer une activité commerciale : elle peut prendre la forme d’une  sociétés en participations ou des société civile .

N.Ben Arab

4 réflexions au sujet de « Les sociétés commerciales en droit tunisien »

  1. merci de publier les articles relatifs à la société unipersonnelle.
    article intéressant mais trop court !
    dommage.
    faut-il un statut pour la société unipersonnelle ?
    quelles sont les règles de constitution,
    quelles sont les règles de fonctionnement,
    quel régime fiscal pour la société unipersonnelle ?
    dans l’attente de vos prochains articles un grand merci.

    1. C’était un exposé succinct sur les différentes formes juridiques des sociétés commerciales en droit tunisien .
      Un article plus détaillé sur S.U.A.R.L sera publié prochainement .
      Merci pour l’intérêt que vous porter à notre site
      Me. Ben Arab

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