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Défunt tunisien : partage de biens successoraux se trouvant en France par najla ben arab et Ettougourti Moahamed Ali Avocats à la cour Contact C’est le cas d’un défunt tunisien ayant laissé des biens meubles et immeubles En France. Selon la consultation postée Le projet de partage successoral établi prévoit l’application du droit tunisien. on […]