Les sociétés commerciales en droit tunisien

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Les Sociétés commerciales en Droit Tunisien Par Najla Ben Arab Avocate à la Cour En droit tunisien la société peut être commerciale par sa forme et/ ou son objet. I / Les sociétés commerciales par leur forme : Le code des sociétés commerciales déclare commerciales par leur forme et quel  que soit leur objet : Les sociétés […]

ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE

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Article lu [post_views] fois au total ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE par Me Najla Ben Arab Avocate à la Cour principe général : L’autorisation préalable du gouverneur est obligatoire pour l’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de cette autorisation sont en moyenne […]

Contrat de Franchise en droit tunisien

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Contact Contrat de Franchise en droit tunisien par Najla Ben Arab Avocate à la Cour La frachise est autorisee en Tunisie depuis 2009 . Pour certains secteurs l’autorisation de la franchise est systématiquement octroyee il s agit : Les marques nationales : tous secteurs confondus Les marques etrangeres ; + Secteur Touristique ; Gestion des […]

partage de la succession d’un tunisien ayant laissé des biens en France

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Défunt tunisien : partage de biens successoraux se trouvant en France par najla ben arab et Ettougourti Moahamed Ali Avocats à la cour Contact C’est le cas d’un défunt tunisien ayant laissé des biens meubles et immeubles En France. Selon la consultation postée Le projet de partage successoral établi prévoit l’application du droit tunisien. on […]