pour un meilleur respect du principe du contradictoire dans la procédure tunisienne

pour un meilleur respect du  principe du contradictoire dans la procédure tunisienne

Par Ettougourti Mohamed Ali

  Juges et avocats œuvrent côte à côte aux mieux des intérêts du justiciable en cherchant à accomplir leur mission chacun de son côté dans les plus brefs délais, au moindre coût pour le justiciable  et de la manière la plus limpide et la plus transparente possible.

Les conditions de travail des uns et des autres doivent être améliorées. Maintenant qu’une seule copie d’un jugement coûte soixante dinars au justiciable le ministère doit avoir les moyens de s’atteler à cette tâche.

L’échange des documents et différentes pièces du dossier entre les différentes parties au procès, juge, avocat, défenseur(s) , demandeur(s), greffier, ministère public, constitue  l’une des garanties d’un procès équitable et juste.

Le principe du contradictoire au procès civil, principe prévu par l’article 4 du code de procédure civile et commerciale tunisien peut paraitre à première vue assurer une telle circulation et un tel accès à l’information aux différentes parties au procès.

 L’article prévoit en effet  que «  Chaque partie a le droit de prendre communication des pièces de la procédure et de tous les documents produits par son adversaire ».

L’article parle de droit mais ne parle pas de latitude c’est-à-dire liberté entière et faculté d’agir à son gré. En effet la réalité n’est pas toujours aux souhaits et aux  vœux du législateur.

Déjà au niveau de l’audience, je remarque que de mon temps, et que les jeunes juges me pardonnent, nous étions en tant que juges, plus pointilleux quant au respect du principe de contradictoire. Il n’était pas question de verser une conclusion écrite présentée par l’une des parties au dossier sans que l’autre n’ait contresigné en marge attestant qu’elle en a eu copie.

Cette bonne pratique n’est plus malheureusement à l’usage de nos jours. Plusieurs conclusions sont versées au dossier sans avoir été contresignées par la partie adverse.

L’évolution des moyens de communication a aussi fait évoluer l’échange entre les parties. Il peut se faire désormais par fax ou par lettre recommandée…

 Mais si l’échange des conclusions écrites est moyennement satisfaisant il n’est pas toujours de même pour les autres pièces du dossier.

En effet pour prendre connaissance des différentes pièces versées au dossier la collaboration entre le greffe et les parties doit être parfaite. Or il n’est pas  rare de se trouver devant des guichets tristement vides, désertés par le greffier, au four et au moulin,  ballotté  entre audiences et bureaux des juges.

L’amélioration des conditions de travail des greffiers et surtout le recrutement d’un nombre suffisant de  personnel pourrait pallier en principe à ses difficultés.

Remarquons au passage l’échec prouvé de l’institution du juge rapporteur. C’est à c e dernier en principe que devait et doit revenir la charge de veiller au bon échange des conclusions écrites et des pièces du dossier entre les parties, mais il n’en n’est rien.

D’aucuns expliquent l’échec de l’institution du juge rapporteur par… l’absentéisme des juges.

Nous croyons que la faute incombe plutôt au législateur qui tout en imaginant l’institution du juge rapporteur n’a rien fait pour alléger les audiences ! Les mêmes affaires suivies par le juge rapporteur sont réintroduites de nouveau à l’audience dans le même but…

 L’audience et le contrôle du juge rapporteur tendant à faire double emploi, Le juge rapporteur n’a été d’aucun secours pour améliorer les conditions de travail et des juges et des avocats. La charge n’a pas eu l’effet escompté en vue d’un plus grand respect du principe du contradictoire.

Mais il est une grave violation du principe du contradictoire dans la procédure civile qui se perpétue au vue et au su de tout le monde et qui engendre parfois des conséquences désastreuses.

En effet si les parties ont le droit selon l’article 4 du code de procédure civile et commerciale tunisien de prendre connaissance des pièces de la procédure et de tous les documents produits par son adversaire quid des procès-verbaux des audiences ?

Nous savons tous que le juge président de l’audience à chaque audience et pour chaque affaire   dicte au greffier un condensé résumant tous les faits saillants survenus à l’audience: ainsi il sera consigné la présence ou l’absence de l’une ou de l’autre des parties, si l’une ou l’autre des parties a présenté ou pas de conclusions écrites, si l’une ou l’autre des parties a fait une demande de renvoi de l’affaire pour plaidoirie ou pour réplique à la partie adverse…         le procès-verbal doit enfin mentionner la décision finale du tribunal , la date de la prochaine audience et les motifs du renvoi (plaidoirie, échange de conclusions écrites, ou délibéré..).

Les procès-verbaux d’audience sont versés au dossier ils sont signés par le greffier et contresigné par le juge, président du tribunal.

Du fait qu’ils sont versés au dossier les procès-verbaux d’audience sont accessibles aux parties.        

En pratique le greffier, méfiant, et on le comprend,  ne remet que rarement le dossier entre les mains des parties ou de leurs représentants.  Il assure dans bien souvent des cas le tri lui-même pour ne remettre au justiciable que les pièces du dossier que ce dernier aimerait voir.                                                                                                          Ce faisant le greffier protège les pièces versées au dossier de tout vol ou destruction qui restent malheureusement tout à fait possible.     Ne serait-il pas judicieux dans ce cas de faire une copie fidèle du dossier qui sera mise à la disposition des parties au greffe et de garder l’original bien à l’abri dans le bureau du juge ?  

L’importance des procès-verbaux d’audience tient au fait qu’ils constituent un acte authentique.  En effet l’Article 443 du code de procédure dispose clairement : « Sont également authentiques :         1) les actes reçus officiellement par les juges, en leur tribunal ;       2) les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires ».

Les parties ont elles le droit de prendre connaissance des procès-verbaux des audiences ?  Surement  l’article 4 on l’a déjà vu parle du droit des parties de prendre « communication des pièces de la procédure » et les P.V d’audiences en font partie.

Les parties peuvent-elles contester le contenu des P.V, la réponse est toujours positive mais   seulement en théorie. Car en pratique les parties se trouvent face à un acte authentique qu’il serait bien difficile de combattre et de prouver selon les termes d’usage outre et contre son contenu.

Ce que nous remarquons malheureusement est que malgré le caractère « sacré » des PV d’audience, ces derniers sont parfois allègrement détruits et réécrits par  le juge et/ou le greffier… seuls signataires de l’acte et garants de son authenticité.

L’on comprend la gêne du juge lorsque le greffier lui présente hors audience et après plusieurs jours et semaines un PV d’audience pour signature prétextant que le juge a omis de le signer le jour de l’audience…chose qui reste toujours possible vu le rythme effréné des audiences et le nombre anormal des dossiers à traiter dans une seule et unique audience mais qui fait germer une suspicion dans l’esprit du juge difficile à refouler..

L’on comprend la gêne du greffier lorsque le juge lui demande hors audience et après plusieurs jours voir plusieurs semaines et plusieurs mois de reprendre un PV d’audience…

Si le double contrôle du greffier et du juge est censé renforcer la force probante des PV d’audience, Une certaine connivence, méfiance, entente frauduleuse peut naître entre le juge et le greffier au détriment de l’une ou l’autre des parties, ne serait-ce à l’occasion d’une « affaire sensible ». L’exigence de la double signature en bas du PV perd toute son importance.

En fait les parties au procès et leurs représentants  n’ont aucune parade contre une éventuelle « reprise » des PV d’audience ce qui constitue sans doute une grave violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

La « reprise » du PV d’audience peut avoir pour objet de changer la date de la prochaine audience sans que les parties n’en soient avisées, reprendre le nom des juges présents et par là-même exclure certains juges de l’affaire, plus grave encore consigner des faits qui n’ont jamais eu lieu..

Sans verser dans la paranoïa et crier au voleur à chaque coin de rue, certains de mes amis juges, et j’en compte plusieurs et parmi les meilleurs que je salue par la même occasion, me l’ont reproché, il serait préférable pour protéger et les droits des justiciables et les bons juges et les bons greffiers, d’associer les parties ou leur représentant(e)s à la signature des PV d’audience, du moins ceux rédigés lors des audiences où elles sont autorisées à être présentes ce qui exclut les PV rédigés lors des délibérations.  

Il est tout à fait injuste que la défense présente à l’audience soit exclue du procès-verbal et qu’elle ne témoigne pas elle aussi de la véracité des faits qui y sont consignés.

Certains des anciens juges gardent sans doute toujours présent à l’esprit la décision de l’ancien président de la république Habib Bourguiba ayant révoqué le premier président de la cour de cassation et premier juge du pays coupable d’avoir pris certaines libertés avec le PV d’audience…

Théoriquement le juge ou le greffier, ou toute autre personne, qui détruit un PV d’audience pour le remplacer par un autre ou tout simplement pour le retirer du dossier de l’affaire commet un faux et il est passible des peines encoures pour ce crime.

Prouver le faux d’un PV d’audience reste bien difficile et les criminels s’assurent ainsi une impunité de fait. 

Prévenir vaut mieux que guérir la mode étant à la lutte contre la corruption la signature par  la défense en bas du procès-verbal d’audience  peut constituer un rempart efficace contre les agissements des personnes mal intentionnées.