ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE

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ACQUISITION D’ UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE

par Me Najla Ben Arab Avocate à la Cour

principe général :

L’autorisation préalable du gouverneur est obligatoire pour l’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de cette autorisation sont en moyenne d’une année. L’ autorisation n’ étant pas systématique , elle peut être refusée.

Les étapes à suivre :

  1. Signature d’une promesse de vente
  2. Dépôt d’ un dossier auprès du du gouvernorat territorialement compétent , comprenant les pièces suivantes ( un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires, un constat réalisé par un huissier notaire précisant les conditions du bien, un certificat de propriété, copie du Titre Foncier, un quitus fiscal du vendeur, un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales, les pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur, un plan de situation de l’immeuble, une attestation de la municipalité justifiant de la vocation de l’immeuble, tout document attestant l’origine de propriété du vendeur, – s’il s’agit d’un immeuble bâti , le permis de bâtir , et le procès verbal de recollement).

Les exceptions :

Depuis 2005 , l’autorisation du gouverneur n’est plus exigée dans trois cas : lorsque la personne de nationalité étrangère acquiert ou loue des terrains situés à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques ,
ou dans le cadre de projets complémentaires définies conformément au contrat-programme avec le ministère en charge de l’investissement extérieur.