condamnée à la prison ferme pour avoir refusé la demande en mariage

Condamnée à la prison ferme pour avoir refusé de se.. Marier !

par Ettougourti Mohamed Ali

fiancailles

C’est une affaire aussi ahurissante que regrettable.

Mademoiselle x a fait la connaissance de Monsieur y.

 Une rencontre comme il en arrive tant d’autres sous notre beau ciel bleu.

L’homme fait partie de nos de concitoyens vivant et travaillant à l’étranger.

La femme elle réside en Tunisie auprès des siens.

Autant dire que les rencontres entre les deux personnes étaient rares, courtes,  et furtives.

Toujours est-il que le couple décida de se  fiancer.

C’est ainsi que l’homme profitera de son retour au pays pour demander la main de la demoiselle qui lui fut accordée au milieu des youyous, cris de joie poussés par les femmes autochtones de l’Afrique du nord pour les profanes, d’usage.

Pourtant le couple est loin de pouvoir rivaliser dans sa relation avec Roméo et Juliette, loin s’en faut..

Quoi de plus normal me dites-vous surtout dans notre pays et par les temps qui courent ou les hommes autant que les femmes font peu de cas des sentiments et de l’amour,  où les hommes autant que les femmes sinon plus que les femmes, froids et calculateurs, cherchent plutôt la poule aux œufs d’or que l’âme sœur.

La relation perdure malgré tout entre les deux fiancés à distance et par skype interposé.

La webcam, les emails sont bien utiles à notre époque pour les relations commerciales et d’affaires mais ne peuvent avoir le rendu du contact direct ni l’affect que procurent un face à face et un             « les yeux dans les yeux » amoureux.

Pensant sans doute remédier aux effets fâcheux de l’éloignement notre fiancé se montra généreux avec sa fiancée en la comblant de cadeaux et autres présents, preuve s’il en faut, de son amour pour sa « dulcinée ». c’est ainsi que le montant des présents et des cadeaux, dévaluation de notre monnaie nationale aidant,  atteindra la somme vertigineuse de soixante-dix mille de nos dinars.

Rentré au bled notre fiancé demanda à sa fiancée de passer des fiançailles au mariage.  Cette dernière refusa net tout au contraire elle manifesta sa volonté de mettre fin à toute relation.

Désorienté notre fiancé éconduit demanda alors à sa fiancée de restituer les présents et les cadeaux qu’elle avait reçus. Elle ne l’entendra toutefois pas de cette oreille et refusa aussi de restituer les cadeaux et autres présents reçus arguant du fait que son fiancé lui eut menti sur son réel état matrimonial.  Il s’est avéré, et l’enquête l’établira, que le fiancé est encore lié par les liens sacrés du mariage à une autre femme dans son pays d’accueil !!

Forte de son droit la fiancée invoqua pour justifier sa décision de ne pas restituer les cadeaux reçus  les termes clairs de l’article 2 du code du statut personnel qui autorise la fiancée à garder les présents et autres cadeaux si la rupture est du fait de l’autre partie.

L’Article 2- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) est en effet ainsi rédigé :

« Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l’autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire. »

C’est alors que l’impensable arriva.

Notre fiancé se sentant bafoué et « arnaqué » ne trouva pas mieux que de saisir le ministère public.  Ce dernier, l’on ne sait par quel effort d’interprétation de la loi, n’hésita pas à engager des poursuites contre la fiancée pour.. escroquerie.

La malheureuse fiancée, victime du mensonge éhonté de son fiancé l’ayant trompé sur sa réelle situation conjugale, se trouve l’objet de poursuites judiciaires pour escroquerie.

Elle aurait selon le ministère public, puis le tribunal, puis la cour de cassation dans son premier arrêt dans l’affaire, puis la deuxième cour d’appel, elle aurait usé de « manœuvres frauduleuses » en trompant le fiancé sur la réalité de ses sentiments et ce dans le seul but  de lui extorquer ses biens.

les dispositions de  l’article 291 du code pénal tunisien sont jugées applicables dans l’affaire. ce dernier dispose:

Article 291 – (Modifié par le décret du 8 octobre 1935). Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l’espoir du succès d’une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances ou décharges et a, par l’un de ces moyens, extorqué ou tenté d’extorquer tout ou partie des biens d’autrui. »

traduite devant le tribunal de première instance de Tunis, La fiancée sera condamnée à six mois de prison ferme pour escroquerie.

 Sur appel interjetée par l’accusée la cour d’appel de Tunis décida toutefois l’acquittement pur et simple.

C’est compter sans l’assiduité du ministère public. Il tenta un pourvoi en  cassation  contre la décision d’acquittement de la cour d’appel. La cour de cassation suivra les conclusions du ministère public cassera la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire une deuxième fois en appel devant une cour autrement constituée selon la formule consacrée d’usage.

La deuxième cour d’appel pensa pouvoir couper la poire en deux.  Elle opta pour une peine de prison ferme de trois mois à mi-chemin entre le jugement du tribunal de première instance de  six mois de prison ferme et l’acquittement pur et simple rendu par la première cour d’appel.

La fiancée reste toutefois convaincue de son bon droit : le fiancé ayant reconnu avoir menti à sa fiancé et caché son réel état matrimonial elle pense être  en droit de garder pour elle les cadeaux et les présents reçus.

C’est à son tour de se pourvoir en cassation contre le deuxième arrêt de la cour d’appel.

Il aurait fallu une procédure de plusieurs années, deux condamnations à prison ferme, des poursuites et tant de dépenses inutiles des deniers publics et de l’argent du contribuable pour que la cour de cassation reconnaisse enfin l’évidence !

L’affaire relève purement et simplement du droit civil elle est régie par les dispositions du code du statut personne.

C’est ce qui ressort de la décision de la cour de cassation n° 8516 du 1/11/2005.

« la fiancée qui reçoit des présents et des cadeaux de son fiancée ne peut être poursuivie pour escroquerie.. » décida enfin la cour de cassation et d’ajouter  « Le litige ne peut trouver sa solution que conformément aux règles du code du statut personnel. »

 ouf !