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Contrat de Franchise en droit tunisien
par Najla Ben Arab Avocate à la Cour
La frachise est autorisee en Tunisie depuis 2009 . Pour certains secteurs l’autorisation de la franchise est systématiquement
octroyee il s agit :
- Les marques nationales : tous secteurs confondus
- Les marques etrangeres ;
+ Secteur Touristique ;
- Gestion des hotels
-
Aires et loisir
-
Location de voitures
-
Secteurs de distribution :
-
Parfumerie, produits de beaute et
cosmetique -
Pret- a- porter
-
Chaussures
-
Maroquinerie
-Articles de sport
- Produits dietetiques
-
Horlogerie
-
Articles de cadeaux
-Lunetterie
- Artcle de Menages
-Meubles
- Plantes d interieur et fleurs
-
Quincaillerie et articles sanitaires
-
Materiel electronique et informatique
-
Librairie,
-
Biens d equipement
+ Secteur de la formation professionnelle
- Activites economiques : Services de depannage, salons de beaute, services de
réparation et de maintenance, services de soins dans les hotels, thalasso, services
d’appui a l’abandon du tabagisme.
La franchise est soumise à l’autorisation du ministre du commerce pour les autres
activités, apres avis du conseil de la
concurence.
Les textes en vigueur fixent : les clauses
minimales obligatoires du contrat de
franchise, ainsi qu’un minimum d’informations l’accompagnant.