Contrat de Franchise en droit tunisien

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Contrat de Franchise en droit tunisien

par Najla Ben Arab Avocate à la Cour

La frachise est autorisee en Tunisie depuis 2009 . Pour certains secteurs l’autorisation de la franchise est systématiquement
octroyee il s agit :

  1. Les marques nationales : tous secteurs confondus
  2. Les marques etrangeres ;

+ Secteur Touristique ;

  • Gestion des hotels

  • Aires et loisir

  • Location de voitures

  • Secteurs de distribution :

  • Parfumerie, produits de beaute et
    cosmetique

  • Pret- a- porter

  • Chaussures

  • Maroquinerie

-Articles de sport

  • Produits dietetiques

  • Horlogerie

  • Articles de cadeaux

-Lunetterie

  • Artcle de Menages

-Meubles

  • Plantes d interieur et fleurs

  • Quincaillerie et articles sanitaires

  • Materiel electronique et informatique

  • Librairie,

  • Biens d equipement

 + Secteur de la formation professionnelle

  • Activites economiques : Services de depannage, salons de beaute, services de
    réparation et de maintenance, services de soins dans les hotels, thalasso, services
    d’appui a l’abandon du tabagisme.

La franchise est soumise à l’autorisation du ministre du commerce pour les autres
activités, apres avis du conseil de la
concurence.

Les textes en vigueur fixent : les clauses
minimales obligatoires du contrat de
franchise, ainsi qu’un minimum d’informations l’accompagnant.