Injustice faite à un seul, menace pour tous

Injustice faite à un seul, menace pour tous

par Ettougourti Mohamed Ali
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(De l’inconstitutionnalité de l’art 32 de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001)

L’article 32 de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, relatif aux affaires de mise à jour des titres fonciers   tel qu’il a été modifié par la loi 2009-67 du 12 aout 2009 dispose que contre les arrêts rendus dans les affaires en appel de mise à jour des titres fonciers, aucun recours n’est possible , les parties ne pouvant se pourvoir en cassation et ne disposent d’aucun autre moyen.

Pourtant la nouvelle constitution tunisienne du 14 janvier 2014 dispose que La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de  la Cour de cassation.

Ces dispositions de la récente constitution tunisienne impliquent que toutes les décisions doivent rester soumises au contrôle de la cour de cassation et passibles par conséquent  d’un recours devant la cour pour violation de la règle de droit. 
Soustraire un arrêt quelconque au contrôle de la cour de cassation reviendrait donc  à tolérer qu’une décision en violation de la loi puisse échapper à la sanction de la cour et produire ses effets négatifs.  

Il est vrai que dans certains cas l’appel est refusé aux parties, lorsque la décision émane de tribunaux inférieurs pour des litiges de très faible intérêt pécuniaire. Mais tous les jugements et arrêts  restent soumis au contrôle qu’exerce la cour suprême.

Le contrôle de pur droit qu’exerce la cour de cassation est donc un droit fondamental du citoyen qui est en droit d’exiger une saine application de la loi. On en veut pour preuve le droit accordé au ministère public d’agir en matière civile et même après les délais  devant la cour de cassation pour violation de la loi.
 L’article 180 du code de procédure civile et commerciale stipule clairement que Le procureur général près la cour de cassation peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais.

La nouvelle constitution du 14 janvier 2014 crée une nouvelle institution : la cour constitutionnelle.
Elle a pour prérogatives de contrôler selon l’alinéa 5  la constitutionnalité des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi.

Dès lors la question qui se pose est la suivante : peut-on agir malgré et contre les dispositions de l’article 32 de la loi  n° 2001-34 du 10 avril 2001 en introduisant un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de mise à jour des titres fonciers ?

La réponse ne peut être que positive. Le demandeur doit toutefois soulever dans ses conclusions présentées à la cour une exception d’inconstitutionnalité de l’article 32 de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001. 
La cour de cassation doit dans ce cas et avant de statuer sur la recevabilité du pourvoi saisir la cour constitutionnelle qui ne manquera pas selon notre avis de donner raison au demandeur et de marquer l’article 32 de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 du sceau de l’inconstitutionnalité.

L’on ne comprend pas les motivations du législateur en interdisant le recours en cassation contre les arrêts  de la cour d’appel en matière de mise à jour des titres fonciers. 

Le législateur pourrait penser à tort que les décisions en matière de mise à jour ne soulèvent aucun problème de droit.

Pourtant,  l’expérience le montre, les affaires de mise  à jour des titres fonciers posent de vrais problèmes juridiques. La cour d’appel doit en effet se prononcer sur l’inscription de droits et la publication de documents générateurs de droits. Elle  arbitre un conflit entre l’administration de la conservation foncière et les justiciables concernant l'inscription et la publication des droits sur le titre foncier.
Il peut s’agir d’actes de vente, d’actes de notoriétés, de partages etc. dans tous les cas c’est un problème d’application de la loi, donc un problème de droit  qui se pose.  

quand bien même les mises à jour des titres fonciers ne poseraient point de problèmes juridiques, il revient aussi à la cour de contrôler les motifs de l'arrêt et la non dénaturation des faits.

Le souci d’alléger la procédure de mise à jour des titres fonciers ne doit pas prévaloir sur celui de veiller à la saine application de la loi. Il ne doit pas passer avant les droits fondamentaux des citoyens a un contrôle rigoureux par la cour suprême sur les conditions d'application de la loi et au niveau des motifs des arrêts.

Car une injustice faite même à un seul est une menace pour tous.