La publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières privées y attenantes (1) Règles générales-

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La publicité dans le domaine public
routier
et dans les propriétés
immobilières privées y attenantes

Par Maître slaheddine DHAMBRI- Avocat

(1) Règles générales-

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La loi du 2 mars 2009 a organisé, en Tunisie, l'occupation temporaire, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de publicité dans les propriétés immobilières privées y attenantes et appartenant à des personnes physiques ou morales.

La loi exige, comme conditions pour l'autorisation de l'occupation à cette fin du domaine public routier, d'assurer la sécurité routière et de préserver la sûreté publique et l'esthétique urbaine. L'accord sur ladite occupation temporaire du domaine public routier est donné par l'autorité compétente après émission d'un avis d'appel à la concurrence au moyen d'un appel d'offres collectif concernant, à la fois, l'Etat et les collectivités locales, et émanant des services administratifs centraux du ministère de l'intérieur. L'accord est donné au plus offrant, en vertu d'une autorisation, par le Président de la collectivité locale dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le domaine public concerné.

Quant à l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et supports de publicité dans les propriétés immobilières privées attenantes au domaine publique routier, elles sont soumises à une autorisation du Président de la collectivité locale territorialement compétente. Cette autorisation est accordée à l'Etablissement de publicité contre un droit perçu, conformément à la législation en vigueur, au profit de cette collectivité. L'octroi de l'autorisation a lieu également, à charge pour le bénéficiaire, d'assurer la sécurité routière et de préserver la sûreté publique et l'esthétique urbaine. L'exploitation de l'autorisation est personnelle et incessible. L'apposition d'affiches ou l'implantation de supports de publicité sans l'autorisation requise est punissable d'une amende administrative de deux cents dinars( environ cent dollars US ) par mètre carré ou fraction de mètre carré de la surface de l'affiche, panneau ou support de la publicité objet de la contravention. Cette amende est infligée moyennant un arrêté motivé du président de la collectivité locale compétente; elle est payable entre les mains du receveur municipal dans un délai n'excédant pas trente jours de la date de signification de l'arrêté, faute de quoi il sera procédé au recouvrement forcé. Le contrevenant est ,en outre, tenu d'enlever l'affiche, le panneau ou le support de publicité non autorisé; à défaut de ce faire, la collectivité locale concernée procède d'elle- même à leur enlèvement aux dépens du contrevenant.

Si, tout en ayant obtenu l'autorisation légale pour l'installation des supports de publicité, le contrevenant agit en violation des conditions de l'autorisation, le président de la collectivité locale prend un arrêté motivé de retrait provisoire de l'autorisation pour une durée n'excédant pas trois mois, ou procède à son  retrait définitif en cas de violation grave; le cas le plus typique en est le trouble à la sûreté publique ou le manquement à la sécurité routière; le tout en sus de l'amende administrative que nous venons de définir.

En cas de retrait provisoire de l'autorisation, il est procédé à l'enlèvement des affiches de leurs supports, alors qu'en cas de retrait définitif, tous les supports de publicité objet de l'autorisation doivent être enlevés. Ces sanctions administratives n'empêchent pas, le cas échéant, les poursuites pénales appropriées.

A suivre.......