La publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières privées y attenantes (2) conditions et procédures-Suite et fin.

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La publicité dans le domaine public routier

et dans les propriétés immobilières privées y attenantes

(2) conditions et procédures-Suite et fin.

Par Maître slaheddine DHAMBRI- Avocat56862_palissade1

Les conditions et procédures d’autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières privées y attenantes, sont définies par le décret du 15 février 2010, sitôt modifié par le décret du 20 avril de la même année.

Cette règlementation prévoit que les panneaux et porte-panneaux de publicité ne peuvent être installés dans le domaine public routier si, de par leurs formes ,dimensions, couleurs, textes, symboles et emplacements, ils seraient susceptibles d’être confondus avec des signaux règlementaires, ou s’ils seraient de nature à éblouir les usagers des voies publiques ou attirer leur attention dans des conditions manquant à la sécurité routière.

Les panneaux et porte-panneaux ne peuvent pas être implantés de manière à cacher les signaux règlementaires ou à en réduire la visibilité. Ils doivent être, en permanence, maintenus en bon état de solidité et de stabilité, de manière à ne pas constituer une menace à la sécurité routière. Ils ne peuvent être implantés sur le trottoir ou sur l’accotement, lorsque la largueur de celui-ci est inférieure à trois mètres. Seuls peuvent être implantés, dans ce cas, des panneaux latéraux parallèlement à la limite des propriétés immobilières attenantes au domaine public routier à condition que le dos du panneau ne forme, par rapport à cette limite, qu’une saillie égale à trente centimètre et que sa surface n’excède pas trois mètres carrés.

Ils ne peuvent, également, être implantés à moins de vingt mètres des intersections de routes, ni devant les entrées ou les fenêtres des bâtiments attenants au domaine public routier.

Le dos du panneau doit être habillé d’un carter de la même matière, conformément aux normes de l’esthétique urbaine en vigueur dans le territoire de la collectivité locale concernée, et qui ne doivent aucunement être transgressées.

Le contenu publicitaire doit être bienséant et ne portant pas atteinte à la sûreté publique; c’est dire qu’il ne doit pas constituer une infraction pénale.

A l’instar des règles relatives au domaine public routier, l’apposition des affiches et l’installation des panneaux et des porte-panneaux de publicité dans les propriétés immobilières privées attenantes au domaine public routier sont également soumises aux conditions de sécurité, de sûreté et de respect de l’esthétique urbaine, ainsi qu’aux normes techniques relatives aux supports de publicité, définies par un cahier de charges que la collectivité locale compétente tient à la disposition des Etablissements de publicité sollicitant l’autorisation administrative à l’effet d’installer des supports publicitaires.

Les entreprises de publicité peuvent exploiter également, comme supports publicitaires, les abribus et kiosques installés, à titre d’occupation temporaire, dans le domaine public routier.

Enfin, l’apposition des affiches sur les palissades recouvrant les terrains non bâtis ou les chantiers attenants au domaine public routier, n’est pas soumise à cette règlementation, sauf en ce qui relève de la condition de préserver la sûreté publique en s’interdisant d’apposer des affiches à contenu prohibé par la loi.