La vente du fonds de commerce – 2 – ( vente ordonnée par la justice )

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la vente du fonds de commerce- vente ordonnée par la justice

La vente du fonds de commerce peut être ordonnée par la justice à la demande d’un créancier du fonds ou à celle du propriétaire du fonds lui même. En effet, le tribunal territorialement compétent ordonne, à la demande du créancier poursuivant, qu’à défaut de paiement par le débiteur de la dette dans le délai qui lui est imparti, la vente du fonds aura lieu, à la diligence du créancier, après accomplissement de la procédure et des formalités légales préalables.                                                                                                                               Lorsque l’instance est introduite par le débiteur, le tribunal fixe le délai dans la limite duquel la vente du fonds devra avoir lieu, à la diligence du débiteur, dans les formes prévues par la loi et ordonne que faute par le débiteur de faire procéder à la vente dans ce délai, les poursuites de la saisie- exécution reprendront.                                         Le tribunal fixe la mise à prix et commet un officer public ( huissier de justice ) pour élaborer le cahier des charges et assurer toute la procédure de la vente.                                                                                                       Le tribunal peut, par sa décision, autoriser le créancier poursuivant, s’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits ou opposants et après prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à recevoir le prix directement et contre sa simple quittance, soit directement de l’adjudicataire soit de l’officier public chargé de procéder à la vente, selon le cas, et ce jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal,intérêts et frais.                                   L’officier public commis doit procéder à la vente  dans un délai maximal de soixante jours de la date où la mission lui a été confiée. Le créancier poursuivant doit, quinze jours au moins avant la date de la vente, sommer le propriétaire du fonds et les créanciers inscrits antérieurement au prononcé du jugement ayant ordonné la vente du fonds de commerce, de prendre communication du cahier des charges et de présenter, s’il y a lieu, leurs oppositions ou observations et assister à l’adjudication s’ils le désirent.                           L’apposition des placards doit intervenir dix jours au moins avant la date annoncée de la vente. Ces placards doivent contenir les noms et prénoms du créancier poursuivant et du propriétaire du fons de commerce avec indication de leur professions et domiciles et des références du jugement ordonnant la vente ainsi que leur domiciles élus dans la circonscription territoriale de la juridiction où se situe le fonds en question. Ils doivent, en outre, indiquer les divers éléments formant le fonds, la nature de l’activité s’y exerçant, son emplacement, la mise àprix, les lieu, jour et heure de l’adjudication, les nom,  prénom et domicile de l’officier public chargé d’élaborer le cahier des charges et de procéder à la vente.     Les placards sont, à la diligence de l’officier public, obligatoirement apposés à la porte d’entée principale du local abritant le fonds, à l’Administration municipale et à défaut, à l’Administration de la délégation. L’apposition doit aussi avoir lieu à la porte d’entrée principale du tribunal territorialement compétent ainsi qu’à la porte de l’Etude de l’officier public en charge de la vente. Un avis de la vente doit être publié au journal officiel de la Tunisie  (jort ) dix jours avant la date prévue pour la vente,  et dans un journal quotidien tunisien; l’avis publié au ( jort ) doit indiquer le titre et la date du journal quotidien. Le procès verbal de la vente dressé par l’officier public doit faire mention du déroulement de la publicité légale ci-haut détaillée. L’inobservation des règles de la procédure préalable à l’adjudication entraîne sa nullité; les moyens tirés de cette nullité doivent, à peine de déchéance, être opposés huit jours, au moins, avant la date de l’adjudication.                                          Le fameux article 245 du code de commerce attribue la compétence de statuer sur ces moyens au président du tribunal du ressort territorial duquel relève le fonds, règle que la plupart des juridictions tunisiennes refusent d’appliquer au motif que la vente est ordonnée par le tribunal en entier et partant il lui revient de contrôler la validité de la procédure préalable à l’adjudication.               A suivre ……