La vente du fonds de commerce – 3 – ( Les droits des créanciers du vendeur et la distribution du prix de la vente ) -suite et fin. par Maitre Slaheddine DHAMBRI

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Tout créancier du précédent propriétaire du fonds de commerce peut, dans les vingt jours suivant l’insertion de l’avis de vente au journal officiel de la République tunisienne ( J.O.R.T), former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou même par lettre recommandée avec accusé de reception, opposition au paiement du prix de la vente.
L’opposition énonce, à peine de nullité, les nom et domicile de l’opposant ainsi que le montant et les causes de la créance.
Nonobstant dispositions contraires, le bailleur du local où est exploité le fonds ne peut former opposition pour les loyers en cours et ceux à échoir.
La demande en mainlevée d’opposition est portée devant le Président du tribunal du lieu où se situe le fonds.
Lorsque le prix s’avère insuffisant pour desintéresser tous les créanciers ayant agi dans les délais légaux, ceux-ci sont en droit de former, dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition, la surenchère du sixième.
L’officier public chargé de procéder à la vente ne devra admettre à la surenchère que ceux qui auront consigné à la caisse des dépôts et consignations, à titre d’affectation au paiement du prix, une somme au moins égale à la moitié du prix de la première vente, ou à la fraction de prix stipulée payable au comptant augmentée du mantant de la surenchère.
L’acquéreur dépossédé par l’effet de la surenchère doit remettre les oppositions formées entre ses mains à l’adjudicataire, contre récépissé, dans la huitaine de l’adjudication.
La surenchère du sixième n’est pas admise à la suite de la vente du fonds de commerce lorsque cette vente a été ordonnée par la justice ou qu’elle a eu lieu aux enchères publiques à la demande du syndic de la faillite, de liquidateurs, d’administrateurs judiciaires ou de copropriétaires du fonds.
Une fois la vente du fonds réalisée et le prix payé, le détenteur du prix doit le répartir entre les créanciers, dans les trois mois de la date de l’acte de vente.
A l’expiration de ce délai, le Président du tribunal du lieu où se situe le fonds, saisi en matière de référé par la partie la plus diligente, ordonne soit le dépôt du produit de la vente ( le prix ) à la caisse des dépôts et consignations, soit la designation d’un séquestre à l’effet de la répartition de la somme.
En cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, après l’expiration du délai légal d’opposition (20 jours) agir, en référé, devant le Président du tribunal territorialement compétent, en vue d’obtenir le paiement du prix, nonobstant toute opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations ou aux mains d’un tiers chargé de recevoir le prix, la somme fixée par le juge des référés et qui suffirait à couvrir les dettes résultant des oppositions et que le vendeur reconnaitrait ou en serait jugé redevable.
L’acquéreur qui, sans avoir procédé à la publicité légale, ou qui soit sans attendre l’expiration du délai légal de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé directement le prix au vendeur, ou n’aura pas déposé son contrat d’achat du fonds à son domicile élu, conformément aux prescriptions légales, n’est pas libéré à l’égard des créanciers inscrits ou opposants.
Lorsqu’il est établi que l’opposition a été faite sans titre ou qu’elle est nulle en la forme, le vendeur du fonds peut agir en référé devant le Président du tribunal à l’effet d’être autorisé de recevoir le prix de la vente.
La distribution du prix n’est pas qu’amiable, elle peut aussi être judiciaire, lorsqu’il n’y a pas d’entente entre les créanciers pour une distribution amiable. La distribution judiciaire suppose la sommation de l’acquéreur, par tout créancier, de consigner dans la quinzaine chaque fraction exigible du prix à la caisse des dépôts et consignations, au fur et à mesure de son exigibilité et ce jusqu’au jour où l’état de collocation sera devenu définitif, compte tenu des oppositions faites entre ses mains et des inscriptions grevant le fonds.
Le Président du tribunal commet un juge devant lequel les créanciers sont convoqués et designe un administrateur pour l’assister.L’administrateur a pour mission de contraindre, le cas échéant, l’acquéreur, par toutes les voies de droit, à procéder à la consignation des fractions exigibles du prix à la caisse des dépôts et consignations. Le juge fixe le jour auquel les créanciers doivent présenter leur demandes de collocation.
Tout créancier, même non opposant ni inscrit, peut présenter au greffe sa demande de collocation dûment justifiée.
L’objet de la réunion présidée par le juge commis consiste, notamment, à l’établissement de l’état de répartition. S’il y a entente des créanciers, le juge dresse le procès verbal de la distribution amiable du prix. A défaut de réglement amiable, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du prix non échus.
Les créanciers sont avisés, dans la huitaine, de ce dépôt du projet de répartition, des demandes de collocation et des pièces qui y sont jointes, pour présenter, s’il y a lieu, tous contredits sur le projet .
Le règlement devient de plein droit définitif, à l’expiration d’un délai de 15 jours, sans qu’il y ait eu de contredit des créanciers du vendeur ou de l’acquéreur. S’il y a contredit le juge renvoie les parties devant le tribunal afin de trancher. Le jugement de celui-ci est susceptible d’appel et de cassation.