La vente du fonds de commerce ( vente à l’amiable) – Par Maître. Slaheddine DHAMBRI

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   Le Droit tunisien distingue, quant à la procédure, la vente à l’amiable de celle ordonnée par la justice, à l’initiative du ou des créanciers du propriétaire du fonds ou de ce dernier lui même.                  Dans le cas de la vente à l’amiable, et à l’instar des autres opérations portant sur le fonds de commerce, elle doit être constatée par écrit rédigé, à peine de nullité absolue, par un avocat en exercice non stagiaire, sauf les actes conclus par l’Etat, les collectivités locales et les Etablissements publics à caractère administratif qui, par exception à la règle, peuvent être rédigés par les organismes concernés eux-mêmes, ceux-ci étant exemptés en la matière du recours obligatoire à l’assistance de l’avocat. L’acte doit faire état des mentions obligatoires définies par la loi, dont l’omission engage la responsabilité civile du rédacteur. Les règles appliquées à la vente amiable sont applicables, également, à toute forme de cession volontaire de fonds de commerce, y compris l’attribution par partage ou licitation ainsi que l’apport en société. Le cédant est tenu, pour sa part, de révéler dans l’acte un certain nombre d’énonciations relatives :

– à son acquisition du fonds (notamment la date et le prix de l’aquisition et l’identité du vendeur),

– aux privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds,

– au chiffre d’affaires et bénéfices réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices, ou seulement depuis son acquisition, lorsqu’elle est ancienne de moins de trois années,

– au bail, s’ilya lieu, indiquant sa durée, le montant du loyer et l’identité et l’adresse du bailleur.

L’omission de ces énonciations peut entrainer la nullité de l’acte si l’acquéreur le demande au tribunal dans l’année suivant l’acquisition.                                                                                                                                 La cession du fonds de commerce est sujette à publication dans la quinzaine de sa date; la publication se fait, à la diligence de l’acquéreur, au journal officiel tunisien (jort) et dans un journal quotidien tunisien, sous forme d’extrait mentionnant, à peine de nullité, la date et l’objet de l’acte, la date et les références complètes de l’enregistrement de celui-ci, l’identité complète des parties, la nature et le siège du fonds ainsi que le délai fixé pour les oppositions et l’élection de domicile dans le ressort territorial du tribunal auquel est dévolue la compétence de connaitre des litiges relatifs à la vente du fonds. L’extrait publié au journal officiel indique, en outre, le titre et la date du journal quotidien.                                                                                      A compter de la date de la vente et jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt jours de la date de publication au journal officiel, l’acquéreur doit déposer au domicile élu un original de l’acte de vente, s’ il est passé sou seing privé, ou bien une éxpédition, si l’acte est authentique.Il doit les communiquer à tout créancier ou opposant, qui peuvent en prendre communication et copie sans déplacement; le vendeur dispose, également, du droit de prendre communication et copie des oppositions.                                                                                                    Si le fonds de commerce fait l’objet de nantissements inscrits, l’acheteur doit, dans le même délai de vingt jours à partir de la publication de la vente, notifier par voie d’huissier, l’acte d’acquisition du fonds, aux créanciers inscrits, dans leur domiciles élus au moment de leur inscriptions. A défaut de cette notification, les créanciers ne peuvent se voir opposer le prix payé.                                      A suivre…….