L’arbitrage en Droit tunisien. (1 ) Par Maître Slaheddine DHAMBRI – Avocat à la cour.

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L’arbitrage est défini comme étant un mode de justice privé, pour le règlement de certaines catégories de litiges.Il est assuré par un tribunal arbitral; celui-ci est choisi par les parties en litige, qui lui confient, par un libre accord, dit convention d’arbitrage,  la mission de trancher leur conflit né ou pouvant naître à l’avenir du fait de leurs rapports de droit.

La  convention d’arbitrage doit être passée par écrit, soit sous forme authentique soit sous seing privé. A cet effet la convention est censée être  écrite même lorsqu’elle est consignée dans un échange de lettre ou tout autre moyen de communication laissant une trace écrite ( fax, telex, message ou courrier  électronique … ).

La loi exclut du champ du compromis d’arbitrage les matières touchant à l’ordre public, à la nationalité, au statut personnel, hormis les questions d’ordre pécuniaire y relatives, à l’Etat, les Etablissements publics à caractère administratif et les collectivités locales, sauf les questions d’ordre economique, commercial ou financier, et d’une manière générale les matières sur lesquelles on ne peut transiger.

Le magistrat et l’agent public peuvent être désignés arbitres, sous réserve de l’autorisation préalable à chaque mission d’arbitrage, de l’autorité compétente de laquelle ils dépendent. L’agent public  ne peut pas remplir la mission d’arbitrage lorsqu’elle est de nature à compromettre les intérêts de l’Administration. L’arbitre  désigné ne peut, après acceptation de la mission d’arbitrage, s’en désengager sans motif valable, sous peine de dommages-intérêts. D’autre part , toute demande de révocation ou de récusation d’un arbitre est irrecevable après la clôture des plaidoiries.

L’arbitrage est soit ad hoc soit institutionnel. Dans le cas de l’arbitrage ad hoc il incombe, en principe, au tribunal arbitral,  sauf convention contraire des parties,  d’arrêter la procédure d’arbitrage à suivre; en revanche, lorsque l’arbitrage est porté devant une institution  arbitrale , cette institution applique son règlement aux questions procédurales. Mais dans tous les cas  de figure les principes  fondamentaux de la procédure civile et commerciale doivent être respectés.

Les arbitres doivent, en principe, appliquer le Droit sauf si les parties choisissent, dans la convention arbitrale, de leur conférer  la qualité de libres compositeurs, auquel cas ils statuent en équité. Le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale si les parties s’entendent, au cours de cette procédure, pour régler leur litige à l’amiable. Il peut, toutefois et à la demande des parties, constater leur accord par une sentence arbitrale.                                                                          A SUIVRE….