L’arbitrage en Droit tunisien ( 2 )- L’arbitrage interne -Par Maître Slaheddine DHAMBRI Avocat à la cour.

 
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A l’effet de procéder à un arbitrage interne, on peut convenir d’un compromis arbitral dans tout litige déjà né; il est également possible d’insérer dans un accord une clause compromissoire relative à tout litige pouvant naître à l’avenir à l’occasion de l’exécution des obligations objet de ce contrat, qu’elles soient d’ordre civil ou commercial.

La convention d’arbitrage doit, à peine de nullité, contenir l’objet du litige et l’identité précise des arbitres. Le nombre des arbitres doit être impair; le président du tribunal arbitral est choisi, soit par l’accord des parties, soit par les arbitres conventionnellement désignés. A défaut de choix, le président  du tribunal de première instance du lieu de l’arbitrage procède à sa désignation, par ordonnance prise en référé, à la demande de l’une des parties et compte tenu des qualifications de l’arbitre et des considérations  d’indépendance et d’impartialité; cette ordonnance n’est  susceptible d’aucune voie de recours . Si l’arbitrage est envisagé sur la base d’un règlement d’arbitrage bien déterminé, la nomination du tribunal arbitral se fera conformément  à ce règlement.

S’agissant  de la compétence du tribunal arbitral, lorsqu’un litige est pendant devant lui et qu’une juridiction de l’ordre judiciaire se trouve saisie du même litige, celle-ci doit, à la demande de la partie la plus diligente, s’en dessaisir en se déclarant incompétente. Il en sera de même, lorsque l’une des parties soutient devant la juridiction de l’ordre judiciaire l’éxistence d’une convention d’arbitrage, alors même que le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement  frappée de nullité. L’exception d’incompétence ne peut donc être soulevée d’office par la juridiction de l’ordre judiciaire.

Le tribunal arbitral, ayant entamé la procédure d’arbitrage, est habilité à prendre toute mesure provisoire; si cette procédure n’est pas encore entamée, les mesures provisoires restent de la  compétence du juge des référés. Le président du tribunal de première instance du lieu de l’arbitrage est compétent pour revêtir de l’exéquatur les décisions provisoires ou préliminaires du tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans le délai imparti par la convention d’arbitrage. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’arbitre unique ou le dernier des arbitres formant le tribunal , selon le cas, accepte la mission d’arbitrage dont il est investi. Si aucun délai n’a été fixé, la sentence doit être rendue dans les plus brefs délais, sans dépasser les six mois. En cas de besoin, le tribunal arbitral peut proroger le délai d’arbitrage une ou deux fois, par décision non susceptible de voies de recours. La prorogation du délai peut avoir lieu par l’accord des parties ou conformément au règlement d’arbitrage lorsqu’il s’agit d’arbitrage institutionnel où l’institution d’arbitrage est dotée d’un règlement.

Lorsqu’il est envisagé de nommer une personne en qualité d’arbitre, celle-ci doit signaler aux parties tout ce qui serait de nature à provoquer des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance. Cette même obligation doit être respectée durant toute la procédure arbitrale chaque fois qu’il y a lieu de le faire; l’intéressé doit impartir aux parties en présence un délai pour lui répondre, en les avisant qu’il n’accepterait sa mission ou ne consentirait à la poursuivre que sur leur accord délibéré.

L’arbitre qui fait l’objet de doutes ou ne possède pas les qualifications convenues entre les parties, peut être récusé. La partie qui l’a nommé ne saurait le récuser que pour des causes dont elle n’a eu connaissanse que postérieurement à la nomination. En outre, les mêmes causes de récusation des magistrats peuvent s’appliquer également aux arbitres; ces causes portent, conformément au code de procédure civile et commerciale, notamment sur les liens de parenté ou d’alliance avec l’une des parties à l’instance, l’interêt personnel lié à laffaire, les rapports d’affaires avec l’une des parties, le lien de subordination de l’une des parties vis à vis du magistrat, ou encore le cas où le magistrat se trouve en instance de procès avec l’une des parties.

La demande de récusation est du ressort du tribunal de première instance du lieu de l’arbitrage qui doit observer, dans sa décision, les règles du code de procédure civile et commerciale.

Lorsque l’arbitre se trouve dans l’impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou s’attarde dans la prise en charge de la mission au delà d’un délai de trente jours, il sera tenu de s’en désister, faute de quoi il s’exposera à la révocation.

La révocation est prononcée à l’unanimité des parties, à défaut, elle est décidée par la juridiction compétente. Si cette juridiction n’est pas désignée dans la convention d’arbitrage, c’est le tribunal de première instance du lieu de l’arbitrage qui sera compétent; sa décision doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de l’introduction de la demande; elle n’est susceptible d’aucune voie de recours. Lorsque c’est une institution d’arbitrage qui est saisie de la demande de révocation, elle doit statuer sur cette demande conformément à la procédure prévue par son règlement. La demande de révocation met en suspens la procédure d’arbitrage jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort de la demande.

Le tribunal arbitral se dissout en cas d’expiration du délai convenu de l’arbitrage, de refus de la mission d’arbitrage, de désistement, d’empêchement, de révocation ou de décès de l’arbitre ou de l’un des arbitres, dans l’hypothèse d’un tribunal collégial. Les parties peuvent, toutefois, convenir de poursuivre la procédure arbitrale en palliant àl’empêchement dont il est question. D’autre part l’instance d’arbitrage n’est pas clôturée en raison du décès de l’une des parties ou de la dissolution de la personne morale partie au litige. Le tribunal arbitral sursoit, dans ce cas, à statuer jusqu’à la convocation des intéressés en vue de poursuivre la procédure arbitrale. Le délai imparti au tribunal arbitral pour statuer est alors suspendu. Il sera mis fin à l’instance arbitrale si, dans un délai de six mois, la convocation des intéressés n’a pas lieu ou si ceux-ci ne se présentent pas de leur propre initiative.

Le tribunal arbitral dispose de toute la latitude pour l’application des règles de la procédure civile et commerciale dans ses investigatons aux fins de rendre sa décision finale: ( audition des temoins, commission d’experts, demande d’assistance aux juridictions de droit commun pour obtenir toute décision l’aidant dans sa mission d’arbitrage ).

Le tribunal arbitral rend sa décision à la majorité des voix de ses membres. La sentence doit contenir toutes les mentions et indications exigées pour les décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire; elle doit être signée par les arbitres et est considérée valable lorsqu’elle est signée par la majorité des membres du tribunal, à condition de mentionner dans le texte de la sentence le refus ou l’incapacité de signer de l’arbitre ou des arbitres non signataires. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral en fait mention et rend seul la sentence; sa seule signature suffit dans ce cas. Les règles du code de procédure civile et commerciale relatives à l’execution provisoire des jugements judiciaires s’appliquent aux sentences arbitrales. La décision arbitrale jouit de l’autorité de la chose jugée relativement au litige qu’elle tranche. Elle peut faire l’objet d’une éxécution volontaire par les parties; à défaut , l’éxécution forcée est ordonnée par ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge cantonnal territorialement compétent, chacun dans la limite de sa compétence d’attribution.

Lorsque l’objet de l’arbitrage est un litige, qui au moment du compromis, était pendant devant la cour d’appel, seul le président de cette cour sera compétent pour revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur au moyen d’une ordonnance. La partie ayant intérêt à léxecution de la sentence doit la notifier à l’autre partie, conformément aux règles du code de procédure civile et commerciale, pour que les délais de recours commencent à courir.

Il est à souligner que les sentences rendues par des arbitres amiables compositeurs ne peuvent faire l’objet d’appel, sauf stipulation expresse de la convention d’arbitrage permettant le recours en appel dans pareil cas; dans cette situation le recours est régi par les dispositions du code de procédure civile et commerciale. Si la cour d’appel confirme la sentence arbitrale elle en ordonne l’éxequatur, mais si elle l’infirme elle doit statuer au fond.

Il ya lieu ici de noter que les sentences arbitrales susceptibles d’appel ne peuvent faire l’objet de recours en annulation; ce recours peut être formé, nonobstant convention contraire, notamment lorsque la sentence est rendue en dehors ou en l’absence de toute convention d’arbitrage ou en vertu d’une convention nulle ou hors les délais impartis ou en ultra petita, c’est à dire sur des chefs non demandés, ou encore en violation des règles d’ordre public, ou par un tribunal arbitral à composition irrégulière, ou bien, enfin, en violation des règles fondamentales de procédure.

Le recours en annulation ne suspend pas, en principe, l’éxecution de la sentence; il est introduit, sur la base des règles du code de procédure civile et commerciale, devant la cour d’appel territorialement compétente, dans les trente jours de la notification de la sentence arbitrale, sous peine de forclusion.

La cour peut ordonner la suspension de l’éxecution à la condition de consignation d’une somme qu’elle détermine à titre de garantie de l’éxecution. Lorsque le recours en annulation est admis, la juridiction compétente annule la sentence arbitrale en tout ou en partie; elle doit, dans ce cas, statuer au fond à la demande des parties et agira en arbitre amiable compositeur. En cas de rejet du recours, la décision de rejet confère l’éxequatur à la sentence arbitrale contestée.

Enfin, la sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours en cassation sauf contre les arrêts des cours d’appel rendus en matière d’arbitrage conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.

A SUIVRE….