L’arbitrage en Droit tunisien ( 3)- Suite et fin – L’arbitrage international – Par Maître Slaheddine DHAMBRI Avocat à la cour.

Article lu [post_views] fois au total

L’arbitrage est réputé international, lorsque :

1- les parties à une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion de la convention, leur Etablissements dans les territoires de deux Etats différents;

2- l’un des lieux suivants est situé hors de l’Etat des Etablissements des parties:

  • le lieu convenu de l’arbitrage,
  • le lieu d’exécution des obligations issues du rapport commercial des parties,
  • le lieu avec lequel l’objet du différent a le lien le plus étroit,
  • le lieu ayant un lien avec plus d’un pays.

Il est à signaler qu’à défaut, pour les parties, d’Etablissement  ce critère est remplacé par celui de leur résidence.

3- d’une manière générale, l’arbitrage est dit international, lorsqu’il porte sur un commerce international

En matière d’arbitrage international, la procédure de désignation des arbitres et de déroulement de l’arbitrage ne diffère pas substantiellement de celle régissant l’arbitrage interne.

Pour la composition du tribunal arbitral, il est de principe que nul ne peut être empêché d’exercer les fonctions d’arbitre en raison de sa nationalité, sauf convention contraire des parties.

Les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage dans ou hors le territoire tunisien. Faute de désignation de ce lieu par les parties, il est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire et notamment, des convenances des parties.

Les parties sont, également, libres de convenir de la langue à utiliser dans la procédure arbitrale. A défaut d’un tel accord, le tribunal arbitral désigne la langue ou les langues dans lesquelles se déroulera la procédure. Il peut ordonner que tout document présenté  soit accompagné d’une traduction dans la ou les langues convenues par les parties ou désignées par le tribunal.

Le tribunal arbitral tranche le litige en application de la loi désignée par les parties. Si la loi applicable n’est pas désignée, le tribunal applique la loi qu’il estime la plus appropriée; il peut également statuer selon les règles de l’équité s’il y a été expressément  autorisé par les parties.

La sentence arbitrale n’est susceptible que du recours en annulation devant la cour d’appel de Tunis qui ne peut  prononcer l’annulation du jugement arbitral que dans deux cas:

I– s’il est établi:

  1. qu’une partie à la convention d’arbitrage était frappée d’incapacité ou que la convention n’était pas valable au vu de la loi à laquelle elle était soumise ou au vu des règles de Droit international privé, au cas où les parties n’auraient pas choisi une loi applicable.
  2. que le demandeur de l’annulation n’a pas été dûment informé de la nomination d’un arbitre ou de la procédure d’arbitrage ou qu’il lui a été impossible de défendre et faire valoir ses droits.
  3. que le jugement arbitral s’est prononcé sur un litige non prévu par le compromis ou la clause compromissoire. Dans ce cas l’annulation peut être limitée à la partie de la sentence relative aux questions non soumises à l’arbitrage lorsqu’elles s’avèrent dissociables du reste de l’objet de l’arbitrage.
  4. que la composition du tribunal arbitral ou la procédure de l’arbitrage n’était pas conforme aux règles retenues par les parties; qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage, du règlement d’arbitrage ou de la loi convenue applicable par les parties.

II- Le second cas d’annulation du jugement arbitral est celui où ce jugement est estimé, par la cour d’appel saisie de la demande en annulation, contraire à l’ordre public au sens du Droit international privé.

 La cour saisie de la demande d’annulation peut en suspendre la procédure pour une durée qu’elle détermine en vue de permettre au tribunal arbitral de revoir la procédure et pallier aux motifs d’annulation.

Lorsque la cour d’appel annule partiellement ou entièrement la sentence arbitrale, elle peut, le cas échéant et à la demande de toutes les parties, statuer au fond. Quand elle rejette la demande d’annulation, sa décision de rejet vaut  revêtement de la sentence attaquée de l’exéquatur nécéssaire à son éxécution.