Les transactions portants sur le fonds de commerce autres que la vente – 1 – ( La location du fonds de commerce ).Par Maître slaheddine DHAMBRI.

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Les transactions portants sur le fonds de commerce autres que la vente -1-

la location du fonds de commerce

Par Maitre Slaheddine Dhambri Avocat à la cour

Après la série d’articles sur la vente du fonds de commerce en Droit tunisien, je me propose dans cette nouvelle série d’exposer les autres formes de transactions portant sur le fonds de commerce, à savoir: la location gérance, l’apport en société,   et le nantissement, à commencer par la location.
Ce genre de contrat est soumis aux dispositions impératives de la loi auxquelles on ne peut déroger par stipulations contractuelles.
Le locataire exploite le fonds pour son propre compte; il a, ainsi necessairement, la qualité de commerçant avec tout ce qu’elle implique d’obligations à sa charge, notamment  l’obligation d’inscription au registre du commerce.
Le contrat doit être publié, par extraits, au journal officiel de la République tunisienne ( J.O.R.T. ) et dans deux journaux quotidiens tunisiens, dont l’un en langue arabe, avec indication de l’état des nantissements grevant le fonds et la liste des créanciers inscrits, s’il y en a.
Cette publicité doit intervenir dans les quinze jours suivant  la date du contrat.
L’expiration de la durée du bail est elle aussi soumise à ces mêmes règles de publicité.
Le locataire, s’il n’est pas inscrit au registre du commerce, doit s’y faire inscrire au cours du même délai prescrit pour la publicité du contrat de location du fonds et concomitamment avec celle-ci. S’il y est déja inscrit, il sera tenu de faire modifier son inscription en y ajoutant mention de la location.
Tous les documents relatifs à l’activité commerciale du locataire doivent porter l’indication de sa qualité de locataire du fonds de commerce, sous peine d’une amende civile ( de 5 à 10 dinars ).
A la demande du ou des créanciers du propriétaire bailleur,   le tribunal du lieu où se situe le fonds de commerce peut, en cas de conclusion du contrat de bail, déclarer échues les dettes que celui-ci aura  contractées  à l’occasion de son exploitation du fonds, s’il estime que le bail est de nature à mettre en péril leur recouvrement.      Cette action doit, à peine de forclusion,  être intentée dans un délai de trois mois à compter de la date de  publication du contrat de bail.     En outre et passé le délai légal de la publication  dudit contrat ,  le bailleur reste tenu solidairement responsable avec le locataire des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de son éxploitation du fonds de commerce, tant que la publicité du contrat de location du fonds n’est pas intervenue.
Cette responsabilité n’incombe pas aux personnes mandatées par la justice à l »effet de passer le contrat de bail pour le compte du propriétaire du fonds de commerce.                                                                             A suivre……..