Les transactions portants sur le fonds de commerce, autres que la vente – 2 – L’apport en société. Par maître slaheddine DHAMBRI.

L’apport en société du fonds de commerce

Article lu [post_views] fois au total

L’apport en société du fonds de commerce est, en Droit tunisien, régi par des règles sommaires prévues par le code du commerce.
Suivant ces règles, tout créancier non inscrit de l’associé qui fait apport  de son fonds de commerce à une société en phase de constitution doit, dans les quinze jours de la publication de l’acte constitutif de la société constatant l’apport du fonds de commerce, déclarer, contre récépissé, au greffe du tribunal où le dépôt dudit acte constitutif a eu lieu, sa qualité de créancier et le montant de la dette qui lui est due.
Mais si la société à laquelle l’apport est fait est  déja préexistante le créancier non inscrit de l’associé doit faire la déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent, dans les quinze jours suivants la publication de l’acte constatant l’apport du fonds à la société en question.
Si la société bénéficiaire de l’apport n’en demande pas l’annulation dans les quinze jours qui suivent la déclaration du créancier elle devient tenue, solidairement avec l’associé débiteur, du paiement de la dette déclarée par le créancier.
A suivre………