l’Etat d’urgence : une décision illégale

La proclamation de l’Etat d’urgence en Tunisie

une décision illégale

Par Ettougourti Mohamed Ali

Article lu [post_views] fois au total

essebsi

L’Etat d’urgence vient d’être proclamé en Tunisie conformément au décret 78-50 du 26 janvier 1978.     Le décret 78-50 fut pris par feu Habib Bourguiba, suite aux douloureux événements du 26 janvier 1978,  s’octroyant, sans contrôle ni contradicteur, le droit et le pouvoir de suspendre les libertés constitutionnelles.

Lors de son dernier discours notre actuel président, nous rappelle, merci monsieur le président, qu’il n’est point tenu, juridiquement, de nous expliquer, justifier, sa décision.
 S’il l'a fait c’est par simple courtoisie. 
Encore merci monsieur le président.

Or la proclamation de l’Etat d’urgence est non seulement une décision politiquement inopportune et désastreuse elle est juridiquement illégale, étant faite sur la base d’un décret devenu caduc.

Le terme, caduc vient du latin, « caducus », du verbe « cadere » qui signifie tomber.

« Un acte caduc, convention, décret, loi,  signifie que cet acte était  régulier et valable lors de son édition mais qu’il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survivance de certaines circonstances ou de certains faits l’empêchant de s’exécuter »

La caducité peut résulter d’une condition qui vient de disparaître mais était présente à l’origine.

L’anéantissement de l’acte juridique, du décret, de la loi, s’opère  de plein droit du seul fait de la défaillance de la condition à laquelle l’acte était soumis.

Il est indéniable que le décret 78-50 du 26 janvier 1978 était pris dans un contexte politique particulier ou le régime tunisien était un régime présidentiel, ou le président jouissait de pleins pouvoirs y compris ceux de suspendre l’exercice des droits et libertés garantis par la  constitution et/ou par la loi.

Peut-on se prévaloir du même décret alors que les circonstances ont changé, alors que du régime présidentiel le pays a évolué vers un régime parlementaire plus équilibré ?

La question mérite d’être posée car il est à la fois inconcevable et choquant de voir une "démocratie" fut-elle jeune, recourir  à l’arsenal juridique de l’ancienne "dictature" tant décriée.

Juridiquement parlant, les anciens textes décrets et lois de l’ancienne dictature, liberticides, pris par le dictateur pour renforcer encore plus ses pouvoirs, ne peuvent servir au nouveau régime se réclamant d’une légitimité des urnes.

Juridiquement le changement du régime opéré par la volonté du peuple et exprimé dans la constitution de 2014 implique la caducité de tous les actes et dispositions juridiques octroyant au président de la république des pouvoirs allant à l'encontre de l’esprit sinon de la lettre de la nouvelle constitution. 

la constitution de 2014 vient de limiter les pouvoirs du président de la république à quelques domaines bien précis.

Il est dit dans la constitution de 2014 que le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la république et par le premier ministre.

Formellement, proclamer l’Etat d’urgence est une décision qui doit revenir aux deux organes de la république : le président de la république et le premier ministre. Le décret de 78-50 n’ayant pas prévu cette condition est devenu par ce seul fait caduc et ne peut être appliqué dans le contexte de l’après constitution de 2014.

Si au chef de l’Etat la constitution de 2014 reconnait le pouvoir de définir la politique générale de la sécurité nationale, il n’est pas moins vrai qu’il ne peut prendre directement et personnellement des mesures concernant la sécurité nationale,  il ne peut « qu’inviter »  le gouvernement à en prendre.
 Puisque le président ne fait que « définir » la politique générale en matière de sécurité.

Il est clairement stipulé d’autre part à l’article 49 de la nouvelle constitution qu’il « n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution ».

Même si la proclamation de l’Etat d’urgence ne touche que temporairement et provisoirement aux droits de l’homme et aux libertés garanties dans la constitution, c’est un provisoire qui peut durer puisque rien n’empêche la reconduction des mesures exceptionnelles pour des nouvelles périodes toujours de trente jours.

Ne pas « toucher » aux libertés garanties par la constitution mais se permettre de les suspendre, quand bon semble au président ou au premier ministre ou aux deux conjointement, est une violation flagrante de l’article 49 de la constitution tunisienne de 2014.

L’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés garanties par la constitution par la proclamation de l’Etat d’urgence sur la base du décret du 26 janvier 1978  est donc bien réelle et bien Effective.

Force de conclure qu'il est juridiquement difficile de concevoir que le décret 78-50 du 26 janvier 1978 puisse encore s’appliquer dans le nouveau contexte crée par la nouvelle constitution tunisienne de 2014.

Il n’est pas nécessaire d’abroger une disposition juridique pour qu’elle ne puisse plus s’appliquer, une disposition juridique peut tomber par elle-même en désuétude ou devenir simplement caduque suite à des changements de circonstances dans lesquelles la disposition juridique fut prise. c'est le cas du décret 78-50 du 26 janvier 1978.

La révolution tunisienne de 2011 a engendré un contexte nouveau tel qu’il est possible de parler désormais d'une nouvelle Tunisie. Une Tunisie fière de ses choix démocratiques  et du régime politique qu’elle a adopté. Les textes juridiques contraires à cet esprit, tels le décret de 78-50 du 26 janvier 1978 sont des textes périmés, caducs, qu’il faut tout simplement jeter aux oubliettes et n’invoquer qu’à titre historique et anecdotique.