Malus lex sed lex

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Malus lex sed lex

Par Ettougourti Mohamed Ali

(la loi est mauvaise mais c’est la loi)
La déchéance et la décrépitude de l’Etat et des pouvoirs publics est souvent générale touchant tous les secteurs. C’est ainsi que pendant plus de vingt-trois ans de dictature on a assisté médusés, incrédules, la boule au ventre, à une inflation de textes de lois de très mauvaise qualité. La baisse générale et dangereuse du niveau rédactionnel des textes de lois autant dans la forme que dans le fond n’est plus à prouver.
 La rédaction des textes de lois, tant en arabe qu’en français laisse souvent à désirer, le texte est mal formulé, comportant des erreurs, des lacunes, et des contresens désastreux.
En termes de mauvaise formulation et de mauvaise rédaction je reste persuadé que la loi dite de l’actualisation des titres fonciers et les autres textes y afférents remportent la palme d’or.(la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001).
Je croyais être le seul à le penser. Mais voilà qu’un fort sympathique haut magistrat du tribunal immobilier vient me conforter dans mes idées. Il n’a de cesse de dénoncer les faiblesses, les lacunes et autres mauvaises tournures de la loi.
Personnellement je fus témoin de deux de ses interventions, j’allais dire diatribes. Tirant à boulets rouges contre la loi, prenant à témoin les justiciables et le corps de la défense présent.
Il faut reconnaitre que la situation est des plus chaotique, elle menace de générer des pertes sèches autant pour l’Etat que pour les justiciables.
L’on ne sait pour quelle raison la procédure d’appel, des décisions du tribunal immobilier en matière d’actualisation des titres, est voulue par le législateur différente de la procédure d’appel « normale » des affaires de droit civil.
Ainsi Le jour de départ pour le décompte du délai d’interjeter appel est le jour de la publication ou de l’inscription de la décision sur le registre foncier. Le délai est de deux mois. L’appel peut être interjeté par n’importe quelle personne intéressée même si elle n’est pas partie au jugement objet de l’appel.
La situation se corse lorsqu’on sait que la conservation foncière ne brille pas particulièrement par sa rapidité et son efficacité quant à l’inscription des droits.
Le délai d’appel  reste donc , indéterminé, imprécis et flottant.
 La cour d’appel, on le comprend, ne peut passer à l’examen du fond sans juger de la forme et du respect des délais d’appel. Or sans la publication de la décision objet de l’appel sur les registres fonciers, les délais d’appel restent ouverts et la cour doit surseoir à connaitre du fond puisque l’examen de la demande sur le plan forme reste pendant. La cour est obligée à chaque fois de renvoyer l’affaire pour une nouvelle audience.
Résultat : les audiences se répètent et se ressemblent, rares sont les affaires jugées. Toutes sont renvoyées d’une audience à une autre dans l’attente de la fameuse inscription de la décision objet d’appel sur les registres fonciers.
Parfois la décision d’inscrire le jugement sur les registres fonciers est prise. L’on trouve trace sur les fichiers numériques et dans la mémoire des ordinateurs de la conservation mais rien de plus. Le registre foncier reste muet, immuable. C’est pourtant l’affaire de quelques minutes que de transcrire la décision sur le registre foncier !
On peut imaginer les dégâts lorsqu’on sait que l’appel suspend l’exécution du jugement et surtout que le titre foncier doit rester gelé tant que la cour d’appel n’aurait pas rendu sa décision.
Les erreurs purement matérielles de frappe ou de mauvaise épellation des noms des parties viennent souvent aggraver la situation : la conservation refuse l’inscription de la décision et renvoie le dossier au tribunal afin de corriger l’erreur constatée. Cette simple procédure peut prendre des mois,  voir des années, pour être menée à bien. Elle prend l’allure d’une véritable catastrophe pour les propriétaires et autres personnes intéressées par le sort du titre.
Mais la loi comporte aussi d’autres défauts et non des moindres.
Elle ne prévoit pas de sanctions en cas de non présentation au jour de l’audience des conclusions d’appel ou de la copie du jugement.
Sans une sanction légale précise permettant à la cour de prononcer la caducité de l’appel, la cour est obligée d’ajourner les audiences au seul gré et au bon vouloir de l’appelant.
Ce dernier forcément non satisfait de la décision rendue en premier ressort trouve un moyen "légal" pour bloquer la décision du tribunal en interjetant appel puis en s’évanouissant  purement et simplement dans la nature, s’inscrivant dans la Liste des abonnés absents, refusant de présenter les conclusions d’appel, sachant pertinemment qu’il n’encourt aucun risque de voir la cour prononcer contre lui La caducité de l’appel.

Les audiences à la cour d’appel du tribunal immobilier se suivent et se ressemblent elles sont d’un ennui mortel au grand dam des juges, de la défense et des justiciables.

Pour revenir à notre juge il reste inconsolable et ne comprend pas comment une telle loi ait pu être promulguée. La défense aussi. Seul le législateur semble satisfait de son œuvre.