neveu évincé par le frère et legs obligatoire

 

 Un neveu totalement évincé par le frère du défunt ne peut bénéficier du legs obligatoire

Par Ettougourti Mohamed Ali Avocat à la Cour

Les enfants de l’enfant décédé avant son père ou sa mère, ne peuvent hériter de leurs Grand père ou de leur grand-mère en présence du fils du défunt.

Ils sont évincés totalement par leur oncle.

Pour remédier à cette injustice, le législateur tunisien a « crée » l’institution dite du legs obligatoire : les enfants de l’enfant décédé vont bénéficier de la part revenant à leur père ou à leur mère comme s’ils avaient survécu au défunt ou presque.

C’est que le legs ne peut, dans tous les cas, dépasser de par la loi, le tiers de la succession.

Dans ce dernier cas de figure les enfants de l’enfant décédé avant leur propre père ou leur propre mère, se partageront le tiers de la succession.

Autres situations d’éviction totale existent et d’autres successibles, du fait du décès « prématuré » de l’un de leurs parents, peuvent se trouver totalement évincés de la succession.

C’est par exemple le cas du neveu, évincé totalement de la succession de son oncle, par la présence d’autres oncles, frères du défunt. Le lien de parenté du neveu, fils du frère, étant d’un degré inférieur, à celui du frère « direct » du défunt.

Faut-il faire bénéficier le neveu, évincé totalement par le frère du défunt, de l’institution du legs obligatoire en représentation de sa mère ou de son père ?

A cette question, contrairement à une erreur souvent commise, nous répondons par la négative.

Et nous présentons pour étayer notre réponse les arguments juridiques et historiques suivants :

– En effet on ne peut juridiquement établir un parallèle entre le cas des enfants de l’enfant décédé et celui des enfants du frère décédé. Le lien de parenté n’est pas de la même force.

 

Le premier liant, les petits enfants à leur grand père ou à leur grand-mère est un lien de filiation, alors que le lien de parenté liant le neveu à son oncle est un lien de fraternité, indirect en surplus.

La fraternité est beaucoup plus faible que la filiation et elle vient en troisième position après la filiation et la paternité.

– L’argument historique est tiré du fait que le législateur tunisien n’a pas créé l’institution du legs obligatoire de toute pièce. Celle-ci existait belle et bien avant le code du statut personnel dans la pratique des « oudouls » ou notaires. Elle était connue sous l’appellation du « tenzil ».

 

le grand père de son vivant léguait par testament écrit par les notaires, la part revenant à son enfant décédé avant lui, aux enfants de l’enfant disparu, qui entrent ainsi en représentation de leur défunt père ou mère d’où le terme du « tenzil » qui veut dire jouer le rôle ou prendre la place.

C’est donc en se fondant sur la volonté présumée, parfois tacite mais bien réelle, du grand père ou de la grand-mère disparus , que le législateur a institué le legs obligatoire, consacrant ainsi une pratique notariale bien établie et bien suivie, en loi.

Or aucune pratique semblable n’est observée entre oncle et neveux.

 

Le troisième argument que nous avançons est juridique : le legs obligatoire est une exception au principe général, de la liberté pour chacun de déclarer ses dernières volontés et de disposer de ses biens, Comme il l’entend, pendant sa vie et pour le temps qui suivra sa mort.

Contrairement au grand-père on ne peut légitimement, présumer une volonté tacite du défunt oncle, de faire bénéficier ses neveux, totalement évincés par la présence d’un oncle vivant, d’une part quelconque de la succession.

Si une telle volonté existe elle doit être librement exprimée et expressément déclarée.

Il s’agira alors d’un legs volontaire, qui doit être soumis aux règles juridiques de forme et de fond s’appliquant en la matière.

Pour ces raisons nous pensons que Le neveu ne peut bénéficier de l’institution du legs obligatoire qui reste réservée exclusivement aux petits enfants, totalement évincés par le fils.

Le legs obligatoire ne peut être étendu à d’autres cas. L’institution étant elle-même une exception à la règle générale du droit de chacun de disposer librement de ses biens pendant et pour le temps qui suivra sa mort.