Oxford Journal of Law and Religion s’intéresse à notre code de statut personnel

Oxford Journal of Law and Religion s’intéresse à notre code de statut personnel

Par Ettougourti Mohamed Ali

 

Oxford Journal of Law and Religion s’intéresse à notre code de statut personnel. Textes de loi et loi en action, comme le dit si bien l’auteure de l’article, font l’objet d’une analyse toute aussi objective que très fortement illustrée par une série de cas de jurisprudence. 

L’auteure de l’article, « Law and Social Change in Tunisia: The Case of Unregistered Marriage », professeur Maaike voorhoeve, de l’université d’Amsterdam, a bien voulu aimablement me faire parvenir une copie PDF de l’article. Qu’elle trouve ici l’expression de toute ma gratitude.

L’article est très intéressant. Outre qu’il s’agit d’un regard neuf d’un « étranger » sur notre société et notre législation, il l’est aussi par la maîtrise que montre l’auteure du sujet. Le temps, l’énergie, et l’effort dépensés sont aussi impressionnants.

 On sent l’auteure aussi motivée, sinon plus, que ne l’eût été tout tunisien analysant objectivement les différents aspects d’une question aussi actuelle et cruciale que  celle du statut personnel,      du mariage, de la filiation…

Deux questions importantes ont été soulevées par l’auteure.

La première, la principale  et centrale question est celle de l’impact de la loi de 1957 ou du code du statut personnel sur la société tunisienne. La loi est-elle arrivée à changer les mentalités ?                      Les instigateurs de la loi ont-ils gagné leur pari ?

L’auteure pose plusieurs conditions pour qu’une loi soit effective. C’est-à-dire pour qu’elle puisse être acceptée, appliquée, et suivie par les individus. Elle cherche à travers tout l’article à vérifier méthodiquement, objectivement, si les conditions sont bien remplies.

L’auteure cite des femmes tunisiennes juristes de formation ayant exprimé leur opinions quant aux chances de réussite de la loi du code de statut personnel.

L’on découvre aussi, que les tunisiens, hommes et femmes, mariés avant 1957, ne se sont pas empressés de régulariser leur situation. Que les tribunaux continuent à rendre des jugements de régularisation des mariages…que le mariage « urf » est de retour..

Je vous laisse évidemment découvrir par vous-mêmes les conclusions de l’auteure.

Pour illustrer ses propos l’auteure prend comme exemple l’exigence par le code du statut personnel tunisien d’une forme écrite et authentique pour la célébration des mariages.                            Un mariage non célébré dans les formes légales est un mariage nul et non avenu. Des peines pénales sont même prévues.

Bien que le mariage non célébré selon les formes légales soit réputé nul et non avenu, la consommation du mariage produit ses effets, ils sont au nombre de quatre :

-le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l’acte de mariage ou par le juge,                                                                                                       – l’établissement des liens de filiation,                                                                     – l’obligation pour la femme d’observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation,                                                                                                  – les empêchements au mariage résultant de l’alliance.

L’auteure précisément s’étonne que la loi distingue le mariage de  la consommation du mariage.                                                                                           Elle relève fort pertinemment que dans les audiences de conciliation la première question que pose le juge au couple est celle de savoir si le mariage est consommé ou non.                                         Peut-on imaginer une consommation du mariage avant sa célébration ?

L’auteure s’étonne aussi que les juges continuent à régulariser des mariages « irréguliers », postérieurs à la promulgation du code du statut personnel, sans qu’aucune sanction ne soit prise contre les contrevenants.

Voilà autant de sujets de réflexion que l’auteure soulève et nous invite à examiner et à prendre en considération.

http://www.academia.edu/37108799/Law_and_social_change_in_Tunisia_the_case_of_unregistered_marriage_Oxford_Journal_of_Law_and_Religion_2018_pp._1-19