partage de la succession d’un tunisien ayant laissé des biens en France

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Défunt tunisien : partage de biens successoraux se trouvant en France

par najla ben arab et Ettougourti Moahamed Ali Avocats à la cour
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C'est le cas d’un défunt tunisien ayant laissé des biens meubles et immeubles En France. Selon la consultation postée Le projet de partage successoral établi prévoit l’application du droit tunisien. on peut aussi lire que la personne chargée d’effectuer le partage tout en Prétendant appliquer la loi tunisienne, a sciemment violé cette loi en effectuant un partage à parts égales entre neveux et nièces, alors que la loi tunisienne prévoit un partage selon le droit musulman soit deux parts pour le neveu contre une seule part pour la nièce.

 En restant dans les limites de la question posée, et sans discuter de la pertinence de l’application de la loi tunisienne dans le cas de l’espèce, nous remarquons à notre sollicitant que la nièce, contrairement au neveu, n’est pas successible Et n’a aucune vocation héréditaire en droit tunisien. viole donc la loi tunisienne, tout projet de partage successoral qui tout en prétendant appliquer la loi tunisienne octroie à la nièce, en la considérant parmi les successibles, une part quelconque de l’héritage. 
L’article 90 du code de statut personnel définit de façon limitative les personnes ayant vocation héréditaire et la nièce n’y figure point.
 
En poussant nos recherches, et nous écrivons là sous le contrôle des spécialistes en droit français en la matière, nous croyons savoir que l’article 720 du code civil français dispose clairement que les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Il en découle que si le de cujus avait son dernier domicile à l’étranger c’est la loi du pays étranger qui s’applique. 
Une distinction toutefois doit être faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Ces derniers restent en effet soumis à la loi française. c'est qu' en matière d’immeubles c’est la loi du lieu de l’immeuble qui s’applique.
 Nous pensons donc que l’application de la loi tunisienne dans un partage successoral effectué en France reste conditionnée par deux mpératifs : 
- Le dernier domicile du défunt doit être en Tunisie. 
- Seul le partage des biens meubles est concerné par l'application de la loi tunisienne.

 La notion du domicile en droit français est définie par l’article 102 du code civil qui parle d’établissement principal. Cette notion comporte un élément matériel : 
- le lieu d’habitation 
et un autre intentionnel :
 - la volonté du défunt de considérer le lieu comme étant son principal établissement. 
La notion de domicile reste toutefois un élément soumis à l’appréciation souveraine du juge.