Pédophilie et majorité sexuelle en Droit pénal tunisien

Pédophilie et majorité sexuelle en Droit pénal tunisien
par Ettougourti Mohamed Ali

avocat à la cour

pedophilie

 
Honnêtement je me trouve bien embarrassé de vous parler aujourd'hui du sujet que vous me proposez de traiter.Je ne suis pas un spécialiste du droit pénal tunisien et encore moins "Le spécialiste".

Comme dans toute société la pédophilie existe dans notre pays sans pourtant constituer un phénomène social préoccupant. 
Il s’agit de jeunes enfants que la pauvreté et la dislocation des liens familiaux poussent dans la rue.  Ils constituent ainsi des proies faciles entre les griffes de prédateurs détraqués, de touristes fortunés etc. 

L’affaire qui a  attiré l’attention du grand public et défrayé, pour un certain temps les chroniques judiciaires dans le pays,  est  connue sous le nom de l’affaire du « bourreau » de Nabeul, localité sise à soixante kilomètres de la capitale.
 Le coupable, condamné à la peine capitale et exécuté depuis 1994, a tué pas moins de  quatorze enfants après les avoir violés.

La pédophilie est définie comme une attirance ou préférence  sexuelle d'un adulte envers des enfants au-dessous de la majorité sexuelle. Un pédophile est une personne, homme ou femme, éprouvant ce type d'attirance.

Dans la société moderne la pédophilie est considérée comme une perversion sexuelle. Elle est punie par la loi.
 
L’âge de la majorité sexuelle dépend d’un pays à un autre. Elle est connue comme étant l’âge de la connaissance et l’âge du consentement avec discernement. C’est l’âge minimum que doit avoir une personne pour avoir des relations sexuelles de plein gré.
En suisse, je crois savoir que la majorité sexuelle est fixée pour les relations hétérosexuelles à 16 ans,  de même parait-il  qu’en Belgique, en France la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.

L’on peut donc définir la pédophilie  comme tout abus sexuel subi par un enfant de sexe masculin ou féminin  n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sexuelle, par un adulte de sexe masculin ou féminin.

Pour les législations européennes les relations entre mineurs sont  licites, il ne peut y avoir de pédophilie que si l’une des parties, le coupable, est un adulte. L’adulte est tout individu biologiquement stable ayant atteint sa maturité sexuelle. Selon l’OMS un jeune de 16 ans peut être considéré comme pédophile s’il est attiré par des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sexuelle.

Qu’en est-il en  droit tunisien ?

Nous nous proposons de définir la majorité sexuelle selon le droit tunisien, nous verrons qu’elle dépend du sexe de la victime et de la nature de l’acte sexuel subi.
Majorité sexuelle et sexe de la victime :

Le code pénal tunisien punit une série d’actes qualifiés « d’attentats aux mœurs»  prévus dans la section III  du code pénal et précisément dans la sous-section intitulée de « l’attentat à la pudeur ».
  
C’est dans cette sous-section que  le crime de viol, pourtant atteinte grave à l’intégrité physique et morale de la personne et ne pouvant pas être réduit à une simple atteinte aux bonnes mœurs, est traité par l’article 227.   
L’article 227 - (Modifié par la loi n°85-9 du 7 mars 1985 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989) dispose :
 Est puni de mort : 
1°) Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme.
 2°) Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de 10 ans accomplis. 
Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.                     Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis. »
  L’âge de la victime étant un élément essentiel dans la définition de la pédophilie nous relevons 
Deux indications d’âge figurant dans l’article :
Il y a viol, même sans violences ni menace ni usage d’armes, si l’âge de la victime est inférieur à dix ans.
Si la victime est âgée de moins de treize ans, âge du discernement et de connaissance selon le législateur tunisien, Le consentement de la victime, ne peut être prouvé ni présenté comme  excuse absolutoire ou comme circonstance atténuante par le coupable.  Il ne peut changer la qualification de l’infraction ni  influer sur la sévérité de la peine.
L’article 227 bis traite de l’acte sexuel subi sans violences.  Il  fournit  d’autres indications  d’âge.
Si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis la peine encourue est de six ans de prison.
Si la victime est âgée de plus de quinze ans et de moins de vingt ans, civilement  mineure, la peine encourue est de cinq ans.
L’on relève une différence importante dans le libellé des deux articles 227 et 227 bis du code pénal tunisien. 
Alors que l’article 227 emploie expressément le terme « viol », l’article 227 bis parle  « d’acte sexuel subi ». 

Contrairement à l’article 227 qui parle de viol commis sur une « personne », l’article 227 bis parle           « d’acte sexuel subi par un enfant de sexe féminin ». Ce qui de nature à  exclure définitivement les abus sexuels commis sur des enfants de sexe masculin du champ d’application de l’article 227 bis.
 La lecture de la version arabe des deux textes nous réserve encore d’autres surprises. Elle met à jour de grands écarts entre la version française et la version arabe.

Contrairement à l’article 227 du code pénal dans sa version française qui parle de « crime de viol commis sur une personne de moins de dix ans » le texte arabe parle expressément de « crime de viol commis sur une personne de sexe féminin ».

L’article 227 reprend le terme «de personne de sexe féminin», «   انثى » en arabe, dans ses trois alinéas:
-alinéa relatif au viol avec violence ou sous la menace ou avec usage d’arme.
-alinéa relatif au viol sur une personne de sexe féminin de moins de dix ans.
-alinéa interdisant d’invoquer ou de prouver de consentement de la  personne de sexe féminin de moins de treize ans victime de viol.
La même précision concernant le sexe de la victime du viol est reprise dans l’article 227 bis dans ses deux versions française et arabe. L’article dispose même que le mariage de la victime avec le coupable arrête les poursuites et suspend les effets de la condamnation, ce qui dans l’état actuel du droit tunisien n’est concevable que dans une relation hétérosexuelle.
Force est donc de conclure, la version arabe étant la version officielle, que lorsque la victime du « viol » est de sexe masculin, petit garçon de moins de dix ans, ou de moins de treize ans, ou mineur de moins de vingt ans, les articles 227 et 227 bis ne le protègent pas et ne s’appliquent pas.

Alors que la peine encourue pour un viol sur un enfant de sexe féminin de moins de 10 ans est la peine capitale, rien de tel pour l’abus sexuel commis sur un enfant du même âge de sexe masculin.
Aucune interdiction d’invoquer le consentement de la victime enfant de sexe masculin, âgé de moins de treize ans pourtant n’ayant pas atteint lui aussi l'âge du discernement et de la connaissance.

La différence de traitement des abus sexuels subis par l’enfant selon qu’il est de sexe masculin ou de sexe féminin s’explique aussi bien par des raisons juridiques que sociologiques que biologiques.

D’un point de vue juridique l’article 227 et 227 bis parlent, on l’a vu, de victimes de sexe féminin. Précision absente, encore une fois, de l’article 227 dans sa version française.
Mais l’on relève aussi que le viol tel est défini par la jurisprudence tunisienne dans son acceptation stricte : On ne peut parler de viol qu’entre un homme et une femme, relation hétérosexuelle, la pénétration vaginale, condition pourtant abandonnée dans la définition de l’adultère, est un élément central de l’infraction.
Les deux articles 227 et 227 bis ne peuvent pas donc s’appliquer lorsque la relation sexuelle, le viol, est subi par un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin par une personne de même sexe. Lorsque la relation sexuelle est de nature homosexuelle. Ceci est vrai dans tous les cas même si l’enfant  agressé, garçon ou fille, est âgé de moins de dix ans donc dépourvu de tout discernement.
C’est le célèbre fort ancien arrêt de la cour de cassation toutes chambres réunies du 16 juin 1969 n° 6417 qui pose le principe. Le même principe a été réaffirmé par la même cour toutes chambres réunies le 19 novembre 1986 sous le n°19235 et  repris par les  arrêts du 22 juin 1988 n°26618, l’arrêt 24728 du 5 octobre 1989.
La cour de cassation a même employé le terme français « viol »,  libellé en français dans les attendus de la cour ce qui est rarement vu, pour définir le crime et le distinguer de l’attentat à la pudeur.          Il en résulte de la lecture de l’arrêt que le « viol » ne peut être qu’un acte hétérosexuel.

Sociologiquement parlant, le viol, acte hétérosexuel, est considéré comme un crime grave car il touche à l’honneur de la famille. Sa gravité est supérieure à celle du « simple » attentat à la pudeur.
C’est la justification donnée par l’arrêt de la cour de cassation n°26618 du 22 juin 1988 qui invoque la nécessité de protéger, et  la morale publique et l’honneur des familles.

D’un point de vue biologique la cour de cassation parle  des séquelles permanentes du viol  commis sur une personne de sexe féminin : perte de la virginité et possibilité de grossesse, qui seraient absentes en cas d’abus sexuel commis sur un enfant de sexe masculin.
 Du  principe de la liberté de la femme de disposer librement de son corps, de son droit absolu d’avoir de relations sexuelles librement consenties, de son droit à être protégée en tant que citoyenne dans son intégrité physique et morale, la cour ne dit rien. 
Du principe du droit de l’enfant à être protégé dans son intégrité physique et morale la cour ne dit rien.

 Les articles 227 bis et 227 nous enseignent  que la majorité sexuelle pour les filles pouvant consentir librement à des relations hétérosexuelles est fixée par la loi tunisienne à vingt ans.                             Les relations sexuelles librement consenties par une personne de sexe féminin de vingt ans et plus ne pouvant pas être qualifiées de viol au sens des articles 227 et 227 bis du code pénal tunisien.
L’on peut donc en conclure que toute relation sexuelle d’un adulte, ayant atteint l’âge de la maturité sexuelle, avec une personne de  sexe féminin âgée de moins de vingt ans, n’ayant pas donc atteint l’âge de la majorité sexuelle, tombe sous la définition de « relation à caractère pédophile ». 
Ceci est vrai même si l’homme, auteur de l’acte, est moins âgé que la victime !! C’est le cas par exemple d’une relation sexuelle subie par une personne de sexe féminin de dix-neuf ans, sans violences, n’ayant pas atteint la majorité sexuelle, par un jeune de sexe masculin de dix-huit  ans, sexuellement mature, et pénalement responsable.
Ceci pose évidemment le problème des relations hétérosexuelles entre mineurs sexuels de moins de vingt ans. Elles sont illicites dans le droit pénal tunisien.
Remarquons avant de conclure cette section que devant la sévérité démesurée des peines prévues par l’article 227 du code pénal la cour de cassation s’est employée à en limiter le domaine d’application.
Ainsi la cour de cassation a-t-elle décidé que si le viol est commis sans violence  alors que la victime est âgée de plus de dix ans, l’article 227 du code pénal n’est pas applicable. Article 52009 du 8 juin 1993.
Un autre arrêt invoque le « consentement de la victime » de sexe féminin, âgée de moins de 13 ans pour exclure l’application des termes de l’art 227 du code pénal arrêt n°104 du 20 octobre 1987. Pourtant la loi, l’article 227 précisément,  interdit d’invoquer le consentement de la victime dépourvue de discernement.

Majorité sexuelle et nature de l’acte incriminé :

La loi n°95-93 du 9 novembre 1995 modifiant les dispositions de l’article 228 et l’article 228 bis n’a pas remédié à cet état de choses, elle est intervenue pour baisser l’âge de la majorité sexuelle qui passe ainsi de vingt ans à dix-huit ans pour les agressions sexuelles sur des personnes de sexe masculin ou féminin âgées de moins de dix-huit ans et n’impliquant pas pénétration vaginale.
 Les deux articles 228 et 228 bis du code pénal traitent des « attentats à la pudeur » commis sur une personne de l’un ou de l’autre sexe.
 L’article 228 - (Modifié par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995).  Dispose en effet : Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.
 L’Article 228 bis - (Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958 et modifié par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995) ajoute L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. La tentative est punissable.  
La cour de cassation a défini à plusieurs reprises l’attentat à la pudeur comme étant tout acte touchant le corps d’autrui de nature à porter atteinte à sa pudeur : arrêt n°55517 du 20 juin 1994 le fait pour le coupable d’attraper la victime, de sexe féminin, par le cou et de l’embrasser après l’avoir serré contre lui, constitue les éléments de l’infraction prévue par l’article 228 du code pénal.              
Dans le même sens arrêt n°3818 du 15 septembre 1965, arrêt n°5612 du 29 avril 1968.
 S’agissant d’attentats à la pudeur, donc  sans pénétration vaginale, élément central distinguant le viol de l’attentat à la pudeur, les cas prévus par les nouveaux articles 228 et 228 bis sont les suivants :
 -Il y a attentat à la pudeur dans tous les actes hétérosexuels, allant du  simple baiser, et de simples actes préliminaires à de  flirts bien plus poussés, y compris le coït anal, sans pénétration vaginale auquel cas les articles 227 et 227 bis s’appliquent.
Le problème s’est posé par exemple de savoir si la pénétration vaginale a eu lieu ou pas, s’il s’agit donc d’attentat à la pudeur ou de viol, lorsque la personne de sexe féminin violée est tombée enceinte mais restée vierge. Arrêt n°9940 du 16 juillet 1973 la cour de cassation section pénale refuse de conclure elle casse la décision du juge du fond, qui auraient dû vérifier, selon la cour suprême, si la pénétration entraîne dans tous les cas  la perte de la virginité ou pas.
Il y a attentat à la pudeur dans tous les  actes homosexuels  y compris  la pénétration anale, coït anal.
L’attentat à la  pudeur est punissable lorsqu’il est commis avec violence, sans le consentement de la victime et dans tous les cas lorsque la victime est un « enfant » de  moins de dix-huit ans accomplis qu’il soit de sexe féminin ou de sexe masculin. La peine prévue est de cinq ans de prison.

Pour conclure nous pouvons avancer que  Le législateur tunisien prévoit deux majorités sexuelles :
- la première de vingt ans pour les filles lorsqu’il s’agit d’avoir des relations hétérosexuelles impliquant la pénétration vaginale.
-La deuxième majorité est de dix-huit ans lorsqu’il s’agit de relations hétérosexuelles n’impliquant pas de pénétration vaginale. 
Les relations homosexuelles restent elles illicites à tout âge et elles sont punies par l’article 230 du code pénal qui dispose : La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.  
Les deux majorités sexuelles ainsi définies nous pouvons mieux cerner l’acte de « pédophilie » en droit  tunisien il peut être défini comme toute relation sexuelle subie par une personne de sexe féminin de moins de vingt ans avec pénétration vaginale, et toute relation sexuelle subie par une personne de sexe masculin ou féminin n’impliquant pas de pénétration vaginale et dont l’âge est inférieur à dix-huit ans accomplies.
Relevons à cet égard que l’âge minimum pour le mariage, donc de la majorité sexuelle, est fixé pour les filles en droit tunisien à dix-huit ans, que L’article 43 du code pénal fixe la majorité pénale à dix-huit ans, autant pour les filles que pour les garçons.

merci pour votre attention
zurich 14 mars 2016