Problèmes économiques et vie familiale, la réponse du législateur tunisien :incohérence et dysfonctionnement

Problèmes économiques et vie familiale, la réponse du législateur tunisien : incohérence et dysfonctionnement

par Ettougourti Mohamed Ali Avocat à la cour

justice cantonale

Il m’a été souvent donné, et à chaque fois que l’occasion se présente, lors des cours sur le droit tunisien des successions, d’expliquer le fondement de la règle voulant qu’un successible de sexe masculin ait le double de la part accordée au successible de sexe féminin même s’ils ont le même degré de paternité.

Mon explication tire argument du fait  qu’un système juridique gagne à être cohérent. Si le droit tunisien, héritier du droit musulman, octroie deux parts d’héritage pour le garçon contre une seule pour la fille ce n’est point par misogynie inhérente au système mais tout simplement par souci de cohérence puisque c’est aux garçons, mari, père, qu’incombe l’obligation de subvenir aux besoins de la femme et des enfants. 

 En effet, Les épouses en droit tunisien, et en droit musulman, article 38 du code du statut personnel, bénéficient, une fois le mariage consommé, d’un droit à la pension alimentaire à la charge des maris.  Les maris défaillants sont même passibles de poursuites pénales pour abandon de famille. 
  Les problèmes purement matériels : remplir le frigo, faire bouillir la marmite, restent les plus importants et les plus présents dans la vie du couple. Ils menacent la pérennité des liens de mariage en Tunisie comme sans doute un peu partout ailleurs.

Vous vous en doutez bien  que dans un pays pauvre, tel que la Tunisie où le taux de chômage bat tous les records, la perte de l’emploi, le tarissement, voir même la réduction des ressources financières mène presque inéluctablement à la dislocation des liens familiaux et à la rupture.
Tout le  fardeau de l’entretien de la famille, pécuniairement parlant, pèse sur les frêles épaules du mari. L’article 23 du code du statut personnel a bien fait peser sur la femme une obligation de contribuer aux charges de la famille si elle a des biens propres, mais cette obligation reste accessoire. Même fortunée elle peut toujours demander et obtenir de son mari, une pension alimentaire pour elle et non seulement pour ses enfants. Arrêt n°5912 du 21 juillet 1981, arrêt n°1716 du 6 octobre du 6 octobre 2005.

La cour considère dans le dernier arrêt de 2005 que l’obligation de l’article 23 pesant sur la femme, si elle a des biens, de contribuer aux charges familiales  est une obligation morale non contraignante, que dans tous les cas l’engagement de la femme ne peut décharger le mari de ses obligations de subvenir aux besoins de sa femme et de ses enfants. 

Le droit à la pension alimentaire est parfois utilisée par l’épouse à mauvais dessein. N’étant pas particulièrement dans le besoin, une épouse vindicative utiliserait son droit à la pension pour faire durer la relation, se venger, « punir » son ex-mari en l’empêchant de refaire sa vie…
 Pour les habitués du prétoire le scénario est presque immuable. Le mari pour une raison ou une autre cesse de subvenir aux besoins de la famille, la femme réagit en quittant le domicile conjugal. Sitôt en sécurité, loin du mari et hors de portée de ses éventuelles représailles, elle l’assigne devant la justice cantonale en paiement de la pension alimentaire.

Le juge, saisi, accorde presque  automatiquement la pension à la demanderesse. Le mari est désormais susceptible de poursuites pénales si passé un délai de trois mois après signification du jugement le condamnant au paiement de la pension, il refuse d’obtempérer.
Les audiences étant publiques, les voyeurs s’en donnent à cœur joie en suivant les scènes de ménages en temps réel, se délectant de la misère des  couples défilant devant eux.

Aucun soin n’est pris pour préserver l’intimité du couple, ni pour préserver l’honneur des familles ne serait-ce que dans l’intérêt des enfants. Ces derniers accompagnent souvent leur mère devant le juge.  L’on est en droit de se demander quelles séquelles pareilles scènes pourraient bien laisser dans leur psyché encore fragile.

 La famille Tunisienne reste juridiquement parlant une famille traditionnelle. Le mari est le chef de famille. C’est sur le statut de mari en tant que chef de famille que la jurisprudence fonde l’obligation qui lui est faite de subvenir aux charges familiales.
 La cour de cassation tunisienne section civile présente en effet l’obligation  du mari de subvenir aux charges familiales comme   le pendant de l’obligation de cohabitation pesant sur l’épouse 

Dans l’acception sociale la cohabitation implique plus que le seul fait d’habiter le même domicile.  Elle se confond avec le devoir pour l’épouse d’obéir à son mari. Le  sens premier du « nouchouz » de la femme, une institution héritée du droit musulman et adoptée par la jurisprudence tunisienne, désigne en effet une femme « désobéissante »  bafouant l’autorité du mari en tant que chef de famille. 
La jurisprudence tunisienne, tout en définissant la cohabitation dans un sens strict : vie commune sous le même toit, continue à employer le terme « nouchouz » pour qualifier l’abandon par la femme du domicile conjugal. 

Pourtant le terme garde toute son acception sociale dans l’esprit du justiciable imbu de traditions arabes, méditerranéennes, musulmanes. La nouvelle loi du 12 juillet  1993 n°93-74 modifiant l’ancien article 23 du code du statut personnel et tentant dans ce sens de remplacer l’autorité paternelle par  une autorité parentale a failli à sa mission dans la mesure où le mari reste le chef de famille et garde de ce fait le dernier mot dans les affaires familiales.

Poussant le raisonnement encore plus loin la jurisprudence tunisienne qualifie les deux obligations, l’obligation due par le mari  de subvenir aux besoins de son épouse, et l’obligation due par l’épouse de vivre sous le même toit avec son mari, d’obligations synallagmatiques intimement liées.  Ainsi le mari est en droit de refuser de subvenir aux besoins de sa femme si cette dernière refuse de cohabiter avec lui, quitte le domicile conjugal.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour de cassation en date du 1 mars 1983 sous le n °7416 :                le mari est en droit d’opposer selon la cour de cassation à son épouse, ayant failli à son obligation de cohabitation et quitté le domicile conjugal, l’exception « non adimpleti contractus » de l’article 246 du code civil tunisien. Il est en droit de refuser de l’entretenir et de subvenir à ses besoins. 
L’exceptio non adimpleti contractus vaut comme vous le savez dans les contrats synallagmatiques. C’est une   exception d’inexécution elle consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l’autre ne l’a pas exécuté.

Mais là où le bât blesse et là ou l’incohérence du système juridique est mise à nue c’est lorsque le mari assigné en pension alimentaire tente de se défendre devant la justice cantonale invoque cette fameuse exception que pourtant la jurisprudence lui reconnait.
Pour la cour de cassation le juge cantonal est tout simplement incompétent en la matière et il ne peut connaître de l’exception soulevée par le mari quant à la défaillance de son épouse de remplir de son côté ses obligations nées de la cohabitation.

En effet la cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le juge saisi par la demande de l’épouse en pension alimentaire ne peut connaître de la demande reconventionnelle du mari invoquant l’inexécution par son épouse de ses obligations de cohabitation.(arrêt du 3 décembre 1996 n°45202, arrêt n°2796 du 21 décembre 2000, arrêt n°16575 du 6 mars 2008.

Pourtant la demande reconventionnelle du mari dans le procès de pension alimentaire devant la justice cantonale sert de défense contre l’action principale, elle invoque une sorte de compensation négative. Elle est dans ce sens conforme à l’article 227 du code de procédure civile commerciale  qui stipule que  le droit de former une demande reconventionnelle appartient au défendeur. Que cette demande peut être présentée jusqu'à la clôture de l'instruction, qu’elle est recevable si elle sert de défense à l'action principale, ou si elle tend à compensation.

Il en découle du dysfonctionnement des règles de compétence d’attribution en matière de pension alimentaire que le mari assigné en pension alimentaire devant la justice cantonale est privé de tout droit de défense et se voit vite condamné au paiement d’une pension qui s’accumulant avec le temps se transforme en un pesant fardeau faisant aggraver encore plus le diffèrent né entre les époux engendrant plus de hargne et de rancœur.
L’institution du régime de communauté des biens entre époux, au choix des époux lors de la conclusion du contrat de mariage, n’a rien changé à l’état des choses. 

Le mari reste chef de famille, les charges familiales lui incombent toujours et à lui tout seul.
 Pourtant les deux parties ont convenu de mettre leur biens en commun, le privilège de masculinité doit disparaitre, les deux époux doivent se partager équitablement et l’autorité dans la famille et les charges familiales.

Le législateur tunisien tiraillé entre modernité et l’histoire tente de colmater les brèches et les défaillances du système par des réformettes ponctuelles et de portée toute symbolique au risque de porter atteinte à la cohérence du système et à l’adhésion du justiciable qui semble s’éloigner de plus en plus d’un système judiciaire qu’il ne peut appréhender dans sa totalité ni saisir la philosophie interne qui lui est inhérente.
Merci pour votre attention
Zurich 28 mars 2016