QUESTION DE COMPETENCE

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QUESTION DE COMPETENCE

par maître Slaheddine Dhambri – Avocat
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Marteau-juge

 
Le code tunisien de commerce promulgué en 1959 contient un article problématique qui est en passe de devenir énigmatique et fameux à la fois; c'est en l'occurrence l'article 245 relatif à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce par les soins d'un officier public ( huissier ), à la suite d'une saisie- exécution pratiquée à la diligence d'un créancier inscrit.

Cet article ne cesse en effet de soulever des divergences entre les tribunaux du pays quant à la compréhension du texte et à son application. Ces divergences ont autant traumatisé magistrats et avocats qu'elles ont fait perdre des justiciables dans le sillage de leur tourbillon.

Apparemment le libellé du texte est simple: il trace la procédure préalable à la vente qui comprend la sommation du propriétaire du fonds et des créanciers inscrits précédemment à la décision de justice ayant ordonné sa vente, ainsi que la publicité légale préalable à l'adjudication par l'apposition des placards à la porte principale du local où est exploité le fonds, à l'entrée du siège de la municipalité, ainsi qu'à l'entrée du tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe le fonds et à la porte de l'étude de l'officier public chargé de l'adjudication. La publicité comprend également l'insertion des données essentielles relatives à la vente du fonds, au journal officiel et à un journal quotidien.

L'article 245 du code de commerce termine par le paragraphe fatal disposant "in extenso" qu' " il sera statué, s'il ya lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et sur les dépens, par le Président du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité. Ces moyens devront être opposés , à peine de forclusion, huit jours au moins avant l'adjudication "; et ce paragraphe d'ajouter que " l'alinéa 8 de l'article 243 du même code est applicable à l'ordonnance du président ". Ledit alinéa 8 de l'article 243 dispose, à son tour, que la décision doit être rendue dans le mois de l'enrôlement de la Demande en justice et qu'elle est exécutoire sur minute, et que s'il en est interjeté appel, la cour d'appel doit statuer dans les quarante cinq jours qui suivent.

Il s'agit donc bien d'une ordonnance et non d'un jugement, suivant les termes de l'article 245 ; ordonnance qui doit être prise par le Président du tribunal de première instance, territorialement compétent, au vu de la requête de l'opposant des moyens de nullité de la procédure qui, du reste, n'est pas tenu, de par le texte, de convoquer la partie adverse dans un délai déterminé de comparution à une quelconque audience ; la loi étant muette là dessus; et donc en dehors de toute présence de la partie ayant mené la procédure préalable à la vente entachée de nullité, qui est bien évidemment l'officier public chargé de l'adjudication.

Mais les moyens de nullité soulevés par la partie lésée, qui est généralement le propriétaire du fonds de commerce mis en vente, doivent être opposés, dispose la loi, sans doute à la partie qui en est responsable " l'officier public "; d'où la nécessité d'une procédure contradictoire réunissant les parties au litige. Cette procédure ne doit pas se dérouler en référé qui n'est pas censé toucher au principal, alors qu'il s'agit de déclarer la nullité de la procédure préalable de vente du fonds de commerce, qui est, par ailleurs, un acte sérieux. Je dois signaler ici, en passant, que dans le cas similaire de la saisie et de la vente des immeubles, la loi a pourtant bien organisé les oppositions dont le délai de présentation expire dix jours avant l'audience fixée pour l'adjudication; l'opposant est tenu, à cet effet, d'assigner la partie adverse à une audience qui se tient cinq jours avant la date de l'adjudication; le délai d'ajournement ne peut être inférieur à trois jours; le tribunal doit statuer sur les oppositions avant la date de l'adjudication.

Ces impératifs de la justice ont donné naissance à deux courants judiciaires opposés:
le premier s'attache à une interprétation littérale du texte qui veut que les moyens de nullité soient soulevés, par la partie intéressée, par une simple requête appuyée des justificatifs nécessaires, sur laquelle le président du tribunal de première instance territorialement compétent statue par ordonnance, hors la comparution des parties, dans le mois qui suit le dépôt de la requête à son greffe.  Quand au second courant, celui-ci se veut attaché au principe de la procédure judiciaire contradictoire, dans laquelle toutes les parties au litige soient en mesure d'assurer la défense de leurs droits et intérêts dans le cadre d'une action en justice qui soit soumise à la délibération des membres du tribunal en entier.

Pour ces considérations, certains tribunaux s'abstiennent de statuer sur ce genre de demandes, arguant de la littéralité du texte qui en confie la compétence  au seul président du tribunal; alors que dans d'autres juridictions, le président du tribunal saisi de la requête rejette la demande et en défère au siège en entier du tribunal.

Les avocats doivent subir l'épreuve de cette tourmente s'ils ne connaissent pas d'avance la position du tribunal auquel ils ont affaire. Aussi et pour éviter les aléas de l'incertitude ils ont recours à un palliatif conciliant les deux positions, en abordant le recours à la justice par une simple requête soumise au président du tribunal, par laquelle on lui demande, principalement, de suspendre la procédure de vente du fonds de commerce et de déclarer la nullité de la  procédure préalable de cette vente; et à titre accessoire et de précaution, de désigner, à cette même fin, une date d'audience à laquelle serait convoquée la partie adverse.

Cette approche, quoique fragile, parait trouver des adeptes parmi  magistrats et avocats, dans l'attente d'une initiative du législateur qui mette fin aux tergiversations, par la réparation de la rédaction laconique et lacunaire du texte.