Quid de l’égalité devant la loi pénale ? Ou comment le système assure l’impunité à ses acolytes.

Quid de l’égalité devant la loi pénale ? la brèche légale.

Par Ettougourti Mohamed Ali  

 Le chemin le plus droit, le plus court et le plus sûr, celui dont jamais un gouvernement ne devrait s’écarter, est l’égalité devant la loi.
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)

 La mode est par les temps qui courent, prochaines élections obligent, à la défense des principes universels des droits de l’homme, liberté et égalité figurent en bonne place.

Ce n’est point  une mauvaise idée, soit dit en passant.

 Les partis se jalousent donc à qui mieux mieux, défendrait les principes « universels » de Liberté             et d’Egalité.

C’est ainsi qu’il m’est venue à l’esprit l’idée de céder à la mode du moment, participer au mouvement  politico-social, et faire avancer mes propres pions.

Ne soyez surtout pas inquiets je ne suis porteur d’aucun projet politique. D’ailleurs en ai-je la moindre chance de réussir et de percer ?                                                                                                                           Dans notre pays, ce n’est assurément pas le vide qui pose problème dans le monde politique,  c’est plutôt le trop plein.

Mon projet est du domaine public. Libre à tout un chacun d’y souscrire… ou pas.

Plus intéressant que l’égalité en matière successorale, qui reste quoi qu’on dise du domaine privé, est sans doute l’égalité de tous, hommes et femmes, garçons et filles, riches et pauvres, puissants et moins puissants, devant la loi.

L’égalité devant la loi est du domaine public, elle fait partie intégrante des devoirs et des prérogatives de la puissance publique.

Mais pourquoi parler d’égalité devant la loi ? Serait-elle menacée dans notre pays ? N’est-elle pas bien réelle, faisant partie du quotidien de nos tribunaux, n’est- elle pas évidente  du simple travail de nos honnêtes et valeureux juges, avocats, huissiers, greffiers, notaires?

Sans doute. Mais des cas peuvent surgir où l’égalité devant la loi n’est plus assurée. Une grave lacune en effet existe dans notre code pénal et code de procédure pénale.

Jugez plutôt par vous-mêmes !

Monsieur x, dépose une plainte contre monsieur y, pour un délit quelconque que monsieur y aurait commis causant des dommages corporels ou autres au plaignant.

La plainte atterrit directement ou indirectement sur le bureau d’un des représentants du ministère public. Ce dernier doit étudier la plainte et prendre une décision : Classer l’affaire directement, classer l’affaire après instruction préliminaire, ordonner des poursuites pénales.

On le voit le ministère public, le juge du parquet, ne peut pas ignorer la plainte, faire comme si elle n’existait pas, refuser de traiter l’affaire, de prendre une décision quelle qu’elle soit.

Car vous convenez avec moi qu’un système qui traiterait de façon discriminatoire les plaignants en permettant au parquet de faire dans certains cas son travail, en lui refusant d’accomplir le même travail dans d’autres cas, le tout à la tête du client, est un système injuste qui porte sans l’ombre d’un doute atteinte au principe de l’égalité de tous devant la loi.

 L’on est en droit devant une telle situation et sous un tel régime de déduire que certains sont protégés par la loi. D’autres non. Que certains peuvent être inquiétés lorsqu’ils commettent un délit, que d’autres  peuvent tout au contraire compter sur l’inaction et la passivité du parquet bénéficiant d’une certaine compréhension, d’une certaine indulgence, d’une certaine complicité, sinon d’une complicité certaine.

La question qui se pose reste celle de savoir pourquoi le système empêcherait-il le ministère public de faire son travail alors que ce dernier est en droit de classer purement et simplement l’affaire.

 Ne serait-il pas plus simple de classer l’affaire si l’on veut protéger le délinquant ?

C’est compter sans les dispositions claires de l’article 36 du code de procédure pénale.

En effet le fameux article 36 autorise le plaignant à passer outre la décision du parquet de classer l’affaire, et à déclencher par son propre chef l’action publique malgré l’avis contraire du ministère public.

Article 36 « Le classement de l’affaire par le procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu’a la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l’ouverture d’une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal. »

Dès lors et en application de l’article 36 le système ne peut pas, en classant l’affaire, protéger le « délinquant », assurer son impunité totale. Il reste en effet au plaignant toute latitude en vertu de l’article 36 de déclencher l’action publique, de poursuivre le délinquant.  Il serait impossible pour le système de freiner, bloquer le plaignant dans son élan légitime de quête de justice.

Toutefois, en regardant de plus près les termes de l’article 36 l’on remarquera qu’il pose une condition préalable à l’exercice par le plaignant de son  droit de déclencher l’action publique:   Il faut que le parquet ait au préalable pris une décision de classement, sinon l’affaire restera indéfiniment, éternellement, pendante sur le bureau du procureur.

N’attendez rien du côté de la jurisprudence la cour de cassation tunisienne dans un arrêt nµ°11126 du 6 novembre 1974 a réaffirmé clairement le principe qu’il ne peut y avoir de constitution de partie civile pour le plaignant sans la décision du parquet de classer l’affaire.

جزائي عدد 11126 مؤرخ فى 06/11/1974 -ان اثارة الدعوى العمومية من طرف المتضرر على مسؤوليته الشخصية طبق الفصل 36 اجراءات يستلزم وقوع حفظ القضية من النيابة العامة.

Le système, pervers et injuste, a trouvé donc dans cette grave lacune de la loi  la parade pour bloquer l’action du plaignant.

Il s’agit tout simplement pour le système de ne rien faire. Absolument rien faire. Ne pas bouger le petit doigt. Ne pas classer l’affaire. Ne pas engager de poursuites. Ignorer royalement la plainte, s’en moquer éperdument, lui tourner le dos, faire l’aveugle, le sourd, le muet. S’inscrire aux abonnés absents, garder un silence de tombe…

Par ce subterfuge le système porte une grave atteinte à l’égalité de tous devant la loi.                                                      Le  plaignant peut avoir perdu, du fait du délinquant, arabe et latin, foie et foi, œil et dents, meubles et immeubles, il n’aura que ses yeux pour pleurer.

L’article 108 du code pénal tunisien a prévu en principe une telle situation. Le juge qui commet un déni de justice, et c’en est un, est dûment poursuivi et puni.

Article 108 « Est puni de deux cent quarante dinars d’amende, tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou injonction de ses supérieurs.»

Mais là aussi l’on voit que l’article 108 exige pour que le délit soit constitué qu’il y ‘ait eu avertissement ou injonction au juge de rendre justice. Lesquels, l’avertissement ou l’injonction, doivent émaner des …« supérieurs du juge ».

Si donc les supérieurs du juge sont dans le bain, participent eux aussi au subterfuge, si le système est de la partie, l’on est devant un grave problème : Le système garde toujours la main et ne la cède pas.             Le principe de l’égalité devant la loi pénale est durement malmené, piétiné, ignoré.

Pour assurer une meilleure égalité devant la loi pénale, une conquête progressive, la parade est toute simple : il s’agit de fixer un délai légal maximal aux termes duquel, en cas d’absence de toute décision émanant du ministère public, la partie civile, la partie lésée, le plaignant, peut déclencher l’action publique, pénale.

L’inaction du parquet pendant un certain délai doit être considérée comme un classement pur simple de l’affaire. Lequel classement ouvre conformément à  l’article 36 du code de procédure pénale à la victime le droit de déclencher de son propre chef l’action pénale, se constituant partie civile et demander soit l’ouverture d’une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal.

C’est parait-il la solution trouvée en droit Français.  Le délai imparti au ministère public de prendre une décision est de trois mois.

L’on ne s’étonnera donc plus, les choses étant ce qu’elles sont,  de voir des corrompus narguer la foule, jouir des fruits de leurs méfaits, des violeurs circuler librement, des escrocs mener la belle vie…                       sachez tout simplement qu’ils font partie du système, qu’ils sont protégés par le système. Qu’ils font partie de l’Etat profond.

Signalons pour les puristes et les inconditionnels que l’égalité devant la loi pénale fait elle aussi partie des principes universels des droits de l’homme et qu’elle mérite tout autant leur intérêt.

Alors n’est-il pas beau mon projet ? Permettez-moi d’en rêver.