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Le pouvoir judiciaire tunisien, de la corruption : la décision de « rejet ».

Le pouvoir judiciaire tunisien, de la corruption : la décision  de « rejet ».

par Ettougourti Mohamed Ali

L’issue d’un procès dépend en grande partie, vous l’avez deviné, de la volonté du, ou des juges s’il s’agit d’une instance collégiale.                                               théoriquement elle dépendrait de la loi applicable, mais là c’est tout un autre débat, nous y reviendrons dans un prochain article.

N’allez surtout pas croire que l’issue d’un procès pour le plaignant est toujours aussi nette et définitive : blanc ou noir, gagner ou perdre…  La réalité est beaucoup plus nuancée.                                                                    Car  Il n’est pas rare et il est même plus que probable, par les temps qui courent, que la décision du juge soit une décision de rejet.                                                                           Une décision qui équivaut tout bêtement à un déni de justice, à un refus de juger, elle est insipide, incolore mais ô combien douloureuse.

Il fut une époque où les juges tunisiens, en matière civile, cela s’entend, rendaient une décision de « débouté en l’état  عدم سماع الدعوى على حالتها», ou encore de « débouté  maintenant  عدم سماع الدعوى الآن».     

Ces deux formes de décisions signifiaient que la demande aurait pu être acceptée si certains éléments de fait manquants avaient été versés aux débats.             Le demandeur peut toujours reprendre l’affaire en réintroduisant sa demande  tout en prenant soin de pallier aux motifs de rejet expliqués dans la décision rendue.                                                                                                                                        De nos jours ces deux formes de décisions : « débouté en l’état » et « débouté maintenant » sont abandonnées pour une troisième forme « la décision de rejet  حكم الرفض».

La nouvelle forme de décision, le « rejet », équivaut étymologiquement au « débouté » pur et simple.            Car qu’est-ce- que le débouté sinon le fait pour le juge de rejeter la demande.  Bien que la demande soit recevable en la forme, le tribunal juge que la prétention que le demandeur a fait valoir est infondée.                                                                                           C’est ainsi que Lorsque la cour de cassation confirme la décision ayant débouté le demandeur, l’arrêt de la cour ne donne pas lieu à un renvoi devant une autre juridiction.

Pourtant dans son acception pratique et dans le jargon judiciaire tunisien le « rejet » ou « رفض » n’est pas le débouté, « عدم سماع الدعوى »  et le demandeur peut toujours reprendre l’affaire de nouveau sans que l’autorité de la chose jugée ne se rattache à la décision rendue.

L’utilisation de cette forme de décision qui ne met pas fin au procès et renvoie de surcroît les deux parties à un ou plusieurs autres éventuels rounds s’explique par des raisons historiques. Elle est détournée malheureusement par certains juges indélicats à des fins inavouées parce qu’inavouables.  

Depuis des années déjà La frénésie et le souci de rentabilité ont gagné le milieu judiciaire tunisien.   Ils passent désormais pour être le premier des soucis du juge et du.. Ministère .  

   Les statistiques ont fait leur apparition néfaste dans ce secteur aussi et ont perverti le travail des juges et des tribunaux. Le ministère et les instances hiérarchiques, assimilant le travail des juges à un vulgaire travail à la chaîne, jaugent le travail des tribunaux et des juges par le nombre d’affaires tranchées. Plus le nombre est grand plus le juge est noté et apprécié.  

La tentation est grande pour les tribunaux de juger, sans trancher, des affaires, et des litiges complexes et difficiles dont l’examen sérieux aurait demandé beaucoup plus de temps. Vous l’avez compris la quantité prime désormais sur la qualité. 

Mais la décision de « rejet » ou « الرفض» n’est pas seulement un moyen commode pour gonfler les statistiques elle présente aussi beaucoup plus d’avantages et d’autres attraits pour le juge mal intentionné.

Jugez plutôt par vous-même.

  • Une décision de rejet, par l’espoir qu’elle fait naitre dans l’esprit du demandeur de voir sa demande un jour aboutir, incite souvent ce dernier ou son représentant à contacter le juge pour demander plus d’explications sur les raisons du rejet et les mesures à prendre susceptibles d’éviter à l’avenir une décision similaire.                                                              Elle est pour le juge indélicat un moyen commode et détourné pour entrer en « contact avec le demandeur » et « offrir » éventuellement ses « services ».
  • Une décision de rejet, permet au juge de jouer les prolongations et de gagner du temps en reportant en fait sa décision et prolonger ainsi les « délibérés » sine die.  

 Les prolongations, dans l’état actuel d’engorgement de nos tribunaux peuvent aller jusqu’à un an selon la détermination du demandeur et les moyens pécuniaires dont il dispose.  Il n’est pas rare malheureusement de voir le demandeur, découragé, renoncer purement et simplement à ses droits.                                                                                                                              C’est ainsi que la décision de rejet est utilisée par des juges corrompus pour décourager le demandeur en le pénalisant trois fois : il doit supporter les frais qu’il a avancé pour introduire la demande, il doit payer les dépens auxquels il est condamné suite à la décision de rejet,  pourtant il n’a pas perdu le procès, il doit engager de nouveaux frais  pour reprendre la demande et introduire une nouvelle action en justice.        Pour un demandeur démuni une décision de rejet équivaut tout bonnement à un « débouté » pur et simple alors que pour le juge il ne s’agirait que d’une simple décision « avant dire droit » qui ne l’engage en rien.                                                                                                             Recourir à la technique du « rejet » permet à un juge indélicat de décourager le demandeur sans se « mouiller » : Théoriquement les droits du demandeur sont préservés, le litige n’est pas tranché, et le juge ne peut  être de ce fait «accusé  de partialité ou de corruption.                                                                                               Pourtant le fait est là le demandeur n’est pas rentré dans ses droits, le litige perdure et le conflit social n’est pas résolu.                                                                                             l’on est en droit de penser qu’une décision de rejet doit intervenir dans les plus brefs délais et après la toute première instruction du dossier par le juge mais en pratique il n’en est rien, une décision de rejet peut intervenir après des années de procédure, la bonne foi du juge est difficile à présumer dans ce cas.

  • Une décision de rejet permet à un juge, faisant l’objet de pressions insurmontables et irrésistibles, comme celles que pourrait exercer sur lui son supérieur hiérarchique, président du tribunal ou président de la cour, ou celles que pourraient exercer sur lui de puissants et obscurs énergumènes dans l’administration de la justice.     Grâce à la « technique » du « rejet » le juge en mauvaise posture trouve une sortie élégante au dilemme  qui se pose à lui : Satisfaire sa conscience en jugeant selon ses convictions ou satisfaire les demandes pressantes qui lui sont faites.                       En rejetant la demande, le juge ne tranche pas le litige, il éviterait donc les représailles dont il n’est pas totalement à l’abri tout en gagnant au passage un « bon point » auprès de ses supérieurs et des « gens bien ». Il s’épargnerait les foudres des puissants tout en ayant « bonne conscience » du moins en apparence.                                                                          Remarquons toutefois que pour certains juges intègres,  lorsque les instructions sont précises, la décision de rejet peut être vue comme une forme de « résistance» de la part du juge aux pressions dont il est l’objet.
  • La décision de rejet est aussi une stratégie payante pour le juge indélicat. On ne tue pas la poule aux œufs d’or c’est bien connu. Une affaire juteuse pour un juge indélicat est une affaire où les parties sont prêtes à payer pour avoir gain de cause. L’astuce est de faire durer le suspense, de laisser les parties toujours sous pression, toujours dans l’attente de la décision tant convoitée. Une décision de rejet garde les espoirs intacts, relance la rivalité et les enchères et ce n’est que tout bénefs pour notre juge indélicat.                                                                                                                                                                                                     Pourtant à voir de plus près rien ne justifie les décisions de rejet. Car à part les décisions motivées par des raisons de forme, le rejet d’une demande au fond est juridiquement difficile à défendre.                   En effet si le tribunal ou le juge trouve que certains éléments manquants dans le dossier l’empêchent de trancher dans un sens ou dans un autre, il a toute latitude pour demander un complément d’enquête, la production de tels éléments à l’une ou à l’autre partie.                                                                                                       Si, en revanche, les éléments demandés dépendraient d’une action préalable ou parallèle que l’une des parties aurait dû engager, la loi est claire pour ce qui est des questions préjudicielles, et la procédure est bien expliquée dans de tels cas. Le juge saisi au fond, s’il n’est pas compétent d’examiner la question soulevée doit surseoir à statuer jusqu’à que la question ait pu être tranchée par le juge compétent.

  Nos juges usent et abusent malheureusement de la « décision de rejet ».  L’on remarque que de telles décisions « augmentent en volume » avec les juges nouvellement désignés, elles sont le symptôme dans ce cas de l’embarras et des difficultés que le juge rencontre dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.Les habitués du prétoire savent aussi par expérience que la « décision de rejet » est pour un juge nouvellement désigné le  meilleur moyen pour « asseoir » son pouvoir  tout neuf.